Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur les anciens usages qui sont encore appliqués, sur plusieurs lois spéciales, sur la doctrine et la jurisprudence |
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... lieu , le jour même du décès de l'usufruitier . Ce sera alors le cas de dire , comme les anciens praticiens : la mort casse bail . Le preneur ne subira cependant aucune perte . ; il s'adressera aux héritiers de l'usufruitier , son ...
... lieu , le jour même du décès de l'usufruitier . Ce sera alors le cas de dire , comme les anciens praticiens : la mort casse bail . Le preneur ne subira cependant aucune perte . ; il s'adressera aux héritiers de l'usufruitier , son ...
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... lieu . II a été jugé , avec juste raison , que des coupes de bois taillis , quoique vendues par un usufruitier à une époque où elles lui étaient acquises par la maturité , appartiennent au nu - propriétaire , si elles n'ont pas été ...
... lieu . II a été jugé , avec juste raison , que des coupes de bois taillis , quoique vendues par un usufruitier à une époque où elles lui étaient acquises par la maturité , appartiennent au nu - propriétaire , si elles n'ont pas été ...
Page 21
... lieu de l'exercer sur la chose ; et l'article 39 ajoute que l'usufruitier sera tenu de donner caution ; cependant les père et mère , ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants , en seront seuls dispensés.— 3o D'après une autre ...
... lieu de l'exercer sur la chose ; et l'article 39 ajoute que l'usufruitier sera tenu de donner caution ; cependant les père et mère , ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants , en seront seuls dispensés.— 3o D'après une autre ...
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... lieu à cause des immeubles dont la conservation était assurée , dans l'esprit du disposant , sans fournir caution ; et la dispense de faire emploi prévoit justement la conversion d'un immmeuble en une somme d'argent . C'est pourquoi ...
... lieu à cause des immeubles dont la conservation était assurée , dans l'esprit du disposant , sans fournir caution ; et la dispense de faire emploi prévoit justement la conversion d'un immmeuble en une somme d'argent . C'est pourquoi ...
Page 28
... lieu , qu'à la charge d'entretien et de remplacement . - Assez communément , l'usufruitier ne peut arracher les plantes , que lorsque la tige a une circonférence de 11 à 14 et même 20 centimètres , et une hauteur d'un mètre . Dans ...
... lieu , qu'à la charge d'entretien et de remplacement . - Assez communément , l'usufruitier ne peut arracher les plantes , que lorsque la tige a une circonférence de 11 à 14 et même 20 centimètres , et une hauteur d'un mètre . Dans ...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal Clement-H No preview available - 2018 |
Études Sur Le Droit Rural, Civil, Commercial, Administratif Et Pénal CLEMENT-H. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
16 septembre 18 juillet 1er octobre action possessoire animaux août arbres Arras arrêt Artois autorisé avril bail bailleur baux bestiaux blé bois bornage cause chemins vicinaux chevaux clôture Code pénal Code rural commune congé Conseil de préfecture contravention Cour de Cassation Cour de Douai coutume d'Artois décidé délai dispositions distance doit doivent dommage dommages-intérêts eaux engrais établir existe fermage fermier entrant fermier sortant février fonds fossé frais glanage grains haie héritages indemnité jachères jouissance jours juge juillet juin jurisprudence l'art l'article l'indemnité l'usage l'usufruitier labours lieu lieux locataire location maire maison mars mesures mètres mitoyen mitoyenneté mois municipal nue propriété Pas-de-Calais passage payer pénal peuvent pieds plantations plantés police possession pouces préfet préjudice preneur prescription projet de Code propriétaire propriété public puits réclamer récoltes règlement réparations résulte riverains s'il sera servitude terrain terre titre travaux tribunal usage usufruit vaine pâture voie publique voisin voiture
Popular passages
Page 312 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des...
Page 187 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 312 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 231 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 38 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 79 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; 2°...
Page 174 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 428 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement, l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. SECTION IV. — Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture. ART. 1".
Page 23 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 170 - Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.