 | 1878 - 524 pages
...Si le mur n'èst'pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit. d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...arbustes, plantés à une distance moindre que la distance Jégale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dahSTarticle précédent, à moins... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...ses espaliers. 181. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés aune distance moindre que la distance légale, soient arrachés...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription par vingt ans. Si les arbres meurent,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...ses espaliers. . Art. 072. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés a une distance moindre que la distance légale, soient...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent,... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1882 - 634 pages
...le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. ART. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination de père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent,... | |
 | 1882 - 418 pages
...mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. « Art 672. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. « Si les arbres... | |
 | 1882 - 514 pages
...n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer « ses espaliers. « Art. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans « l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père « de famille ou prescription trentenaire (1). — Si les... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer « ses espaliers. « Art. G~i2. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans « l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père « de famille ou prescription trentenaire (1). — Si les... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination, du pire de /ami Ile ou, prescription trentenaire. Si les arbres meurent... | |
 | Floriculture - 1882 - 680 pages
...le mur n'esl pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. ART. 072. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduite à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. (Loi du 20 août 1881.) — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent,... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père... 
