 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...durant une année près d'un avocat; ; 4e D'avoir une propriété immeuble de la ( '79 ) •râleur de huit mille florins de Pologne, acquise au moins...fait les fonctions de juge de première instance ou celle de magistrat conciliateur pendant deux ans , et avoir été une fois représentant. Pour être... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...ao quise au moins un an avant l'élection. - . .. . :!: ;. . I . ':'«..£ . .. ' 'î f'tr .'« '- ' Pour devenir juge de -la seconde instance, ou président...fait les fonctions de juge de première instance ou celle de magistrat conciliateur pendant deux' ans, et avoir été une fois représentant.:''' -rî^ij... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...des académies précitées et obtenu le grade de docteur ; 3° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat; valeur de huit mille florins de Pologne, ac-» quise au moins un an avant l'élection. , Pour devenir... | |
 | 1815 - 420 pages
...des académies précitées et obtenu le grade de docleur; 5° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat ; valeur de huit mille florins de Pologne, acquise au moins un an avant l'élection. Pour devenir juge... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...des Académies précitées et obtenu le grade de docteur; 3) d'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant...fait les fonctions de Juge de première instance, ou celle de Magistrat conciliateur, pendant deux ans , et avoir été uni: fois Représentant. Pour être... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...académies précitées, et obtenu le grade de docteur; 3.° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant...devenir juge de la seconde instance, ou président de l'une ou de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les fonctions de juge de première... | |
 | France - 1818
...académies précitées, et obtenu le grade de docteur; 3.° D'avoir travaillé pendant un an prés d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant...Pologne, acquise au moins un an avant l'élection. four devenir juge de la seconde instance, ou président de l'une ou de l'autre cour, il faudra/, outre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...travaillé pendant un an près d'un avocat; 4° D'avoir une propriété immobilière de la valeur de 8,000 florins de Pologne , acquise au moins un an avant...devenir juge de la seconde instance, ou président de l'une ou de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir rempli les fonctions déjuge de... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...des académies précitées, et obtenu le grade de docteur; 3. D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant...fait les fonctions de juge de première instance, ou celle de magistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une fois représentant. Pour être... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...des académies précitées, et obtenu le grade de docteur; 3. D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant...fait les fonctions de juge de première instance, ou celle de magistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une fois représentant. Pour être... | |
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D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat ; 4- D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit mille florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection. Pour... 
