septembre 1807, ou de toutes autres lois, qui se trouveraient contraires à la présente, sont rapportées.

que l'on n'applique qu'au fond du droit, il est à craindre que la liaison d'une instance, précédemment intentée, avec la procédure nouvelle organisée sur un tout autre système, ne rencontre des obstacles insurmontables, ou ne soulève tout au moins des incidens de nature à embarrasser la marche du procès et à occasioner des lenteurs qu'il importe de prévenir. Votre Commission a pensé que le meilleur moyen d'éviter les inconvéniens de toute confusion, c'était d'empêcher le concours des deux législations dans la même instance, et d'appliquer ici la règle de séparation dont la Chambre a déjà fait l'application en semblable circonstance. - Les demandes formées antérieurement à la publication de la loi seront continuées conformément à la législation précédente, si

Mandons et ordonnons, etc.
Contresigné par le ministre de l'intérieur,
DE THEUX.

mieux n'aime le poursuivant renoncer à sa demande et en supporter les frais, pour en intenter une autre qui sera instruite conformément aux dispositions de la loi nouvelle. Dans ce cas, les jugemens d'instruction subiront naturellement le sort des instances dans la poursuite desquelles ils sont intervenus. Quant aux autres jugemens, ce sont les lois existantes au moment où ils ont été rendus, qui en fixent la nature et règleat les voies et les moyens pour les attaquer; ils sont et doivent rester hors du domaine de la loi nouvelle, qui n'a pas à s'en occuper.» (Rapport de la Commission.)

Ce système a prévalu sur un amendement de M. De Brouckère qui proposait de confondre les deux modes de procédure.

ABSENT. L'indemnité doit être consignée, 246. ABUS. Des dépossessions opérées par abus de pouvoir, 1445. L'indemnité est réglée par les tribunaux, 1446.

ADMINISTRATION. Des décisions relatives à la fixation des indemnités, 1299. Voyez. Indemnité, Préfet, Expertise.

AGRANDISSEMENT. On peut recourir à une expropriation pour l'agrandissement d'un établissement public, 140.

ALIGNEMENT. Définition, 1300.- Utilité des alignemens, 201; 1299.-Motifs pour ne pas étendre cette mesure, 1306 - C'est une servitude pour cause d'utilité publique, mais il peut en résulter une expropriation, 203; 1301.- Alignement sur les routes royales, 1307; le long des chemins de halage, 1312; dans les rues et sur les places, 1315; même dans les bourgs et villages, 1322; le long des chemins vicinaux, même pour la construction d'un mur latéral, 1311; - pour toute construction généralement sur la voie publique, 1302; -mais non pour établir une haie ou un fossé, 1305.- De l'autorité qui doit donner les alignemens, 1326, 1337;dans les villes, ils sont donnés conformément au plan arrêté par le roi, 1329; – quid, s'il n'y a pas de plan? 1330,1336-faut-il recourir à l'autorité royale? 1332. Alignement donné dans les villes par le préfet est nul, 1538.- Du recours contre les décisions en matière d'alignement, 1340. Dans les villes, on peut obliger à avancer les constructions sur la limite fixée par l'alignement, 1321; il en est autrement sur les routes, 1309. - On ne doit prendre d'alignement que quand la voie publique existe déjà, 1351. - Il n'y a pas d'alignement à donner à celui dont on prend toute la propriété, 1355.—Si l'alignement oblige à avancer, le propriétaire doit payer la valeur re

lative du terrain qu'il gagne, 124;1347.-S'il se refuse à acquérir, on peut l'exproprier, 124. — Quid, de la reconstruction d'un mur de clôture? 125. Faut-il alors recourir à une expropriation? 215. Ce que doit faire le propriétaire, 217.- Si l'alignement oblige à reculer, faut-il faire prononcer l'expropriation? 205. L'ordonnance approbative du plan autoriserait l'expropriation, soit qu'il s'agît d'avancer ou de reculer, 299, 300. De l'indemnité due à celui qui recule ses constructions, 1348 -Elle est différente s'il s'agit de l'ouverture d'une rue, 1350; ou si l'on prend la propriété entière, 1355. - Quid, de celui qui ne peut plus construire, 1356. Comment s'applique le principe de l'indemnité préalable, 211.-Voy. Indemnité, Plan des villes, Rue.

AMÉRIQUE DU SUD. Législation, Introd. - Septentrionale, Introd.

ANGLETERRE. Législation, Introd.

ANTICHRÉSE. S'il est connu que le bien est donné en antichrèse, l'indemnité doit être consignée,

port de l'indemnité avec le prix du bail, ibid. Voyez Cheptel, Locataire, İndemnité.

BAIL A LONGUES ANNÉES. De l'indemnité à laquelle il donne droit, 909.

BAIL A RENTE. Comment l'indemnité doit être répartie en cas de bail à rente, 899.

BAILA VIE. De l'indemnité en cas de bail à vie, 909. BAINS. Voyez Établissemens thermaux. BATIMENT. Celui à qui on prend une partie de sa

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CHEMIN VICINAL OU COMMUNAL, Définition, 160. On peut, pour l'établir ou l'améliorer, recourir à la voie de l'expropriation, 126. - De l'effet de la déclaration de vicinalité, 162; 1372. Le préfet se borne à déclarer le chemin nécessaire aux communications, ibid. Le préfet n'a pas à s'occuper des difficultés relatives à des chemins qui ne sont déclarés vicinaux, 161. pas Il ne peut déclarer la vicinalité que d'un terrain déjà à usage de chemin, ibid. La création d'un chemin vicinal ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une expropriation, 163. Du cas où l'on veut faire un chemin vicinal d'un chemin où le public n'est pas dans l'usage de passer, 167. De la déclaration de vicinalité d'un chemin où le public est déjà en possession du passage, 169. Du maintien provisoire du passage, 173. C'est aux préfets à statuer sur la largeur et la direction du chemin, 1373.- De ce que doit faire le propriétaire dont les droits ont été reconnus par les tribunaux, 176; 1380. Quand l'arrêté du préfet entraîne l'expropriation tacite du chemin, 1377. -Du recours contre les arrêtés des préfets, 1374. Du cas où le chemin a été agrandi par usurpation sur le riverain, 181. De l'élargissement du chemin, 182. - De l'arrêté qui statue sur la largeur, 1381. De l'alignement le long d'un chemin vicinal, 186.

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Des anticipations sur un chemin vicinal, 187. Les expropriations nécessitées par l'ouverture d'un chemin vicinal, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du roi, 301. Il en est de même s'il s'agit de rendre vicinal un chemin où le public n'est pas dans l'usage de passer, 317.- Mais l'indication des terrains nécessaires à l'élargissement d'un chemin peut avoir licu par un simple arrêté

ner au chemin une largeur supérieure à six mètres, 320. Quand il y a lieu à expropriation, il faut remplir les formalités relatives à la publication du plan et à l'avis de la commission, 480; elle doit être prononcée par les tribunaux, 618. Les réclamations doivent être portées devant l'autorité judiciaire, 626; — qui doit aussi fixer l'indemnité, 703; d'après les bases ordinaires, 885. — Cette indemnité doit être préalable, 214.

La loi du 28 février 1805 a seule dépouillé les anciens seigneurs ou autres propriétaires, des chemins ou parties de chemins publics qui formaient leur propriété privée, 1362.-Ils ont droit à une indemnité fixée d'après les règles ordinaires, 1367.

La commune ne pourrait établir le chemin à titre de servitude, 1387. L'expropriation du sol d'un chemin donne-t-elle lieu à indemnité en faveur de la commune? 802.-V. Alignement, Communications.

CHEPTEL, Comment on évalue le prix des baux qui contiennent un cheptel, 955.

CIMETIÈRE. On peut l'établir par voie d'expropriation, 139.

COMMISSION en cas de desséchement de marais. Comment elle est composée, 459. - Ses attributions, 455. Mode de ses opérations, 460. — Voyez Marais.

COMMUNICATIONS. L'établissement des commu nications à l'intérieur ou avec l'extérieur, autorise une expropriation, 104. Voyez Chemins vicinaux, Routes.

CONCESSIONNAIRES. Ce n'est jamais dans leur intérêt qu'une expropriation est requise, mais dans l'intérêt public, 159. Devraient stipuler une dépense du droit d'enregistrement pour les acquisitions par eux faites, 534.- Est-ce à eux ou au procureur du roi à poursuivre l'expropriation, 595. Quid de la procédure en fixation d'indemnité, 717. Sont-ils dispensés du préliminaire de concilia tion? 710. Voyez Mines.

navigable ou flottable, il y a lieu à expropriation et à indemnité, 245. -- Voyez Usine.

CULTE. L'on peut acquérir, par voie d'expropriation, les bâtimens et terrains nécessaires à l'exercice du culte, 127. Cette disposition s'applique àtous les cultes chrétiens, 128; mais ne pourrait être étendue aux cultes non chrétiens, ibid.

préfet, quand elle ne l'est pas par l'ordonnance du roi, 429, 370.

DOMAINES NATIONAUX. Les biens des émigrés ont été confisqués, mais en validant l'aliénation des biens des tiers régnicoles compris par erreur dans une vente de biens nationaux, les lois ont prononcé une expropriation tacite, 1272. — Texte de ces lois, 1393. Quelles sont les ventes maintenues, 1397.- L'irrévocabilité ne s'applique qu'aux ventes, et non aux décisions, attributions, etc., 1406. Elle ne s'applique pas aux biens vendus dans la forme des ventes nationales, 1408. Notamment à ceux vendus par la caisse d'amortissement, 1411. Elle ne s'applique pas aux ventes faites sous l'empire de la charte, 1412; même quand il s'agirait de biens de commune, 1414 - De l'autorité qui doit décider si le bien est compris dans la vente, 1419. De l'indemnité à réclamer par les tiers régni

ENREGISTREMENT des plans et jugemens a lieu gratis, 612, 647. Voyez Concessionnaires, Hypothèques. Envoi en possession provisoire. Pourquoi il peut devenir nécessaire, 247. - Quand il peut être ordonné, 1187. Comment est constatée l'urgence, 1189. Il faut qu'il n'y ait pas de contestation sur le fond de l'expropriation, 1190. Il y a lieu avant que l'indemnité ne soit définitivement fixée, 1191. Comment il doit être demandé, 1194. Il faut que la mesure provisoire ne nuise pas à la décision définitive, ibid. Cette mesure doit être appliquée de manière à ne pas rendre sans effet le principe de l'indemnité préalable, 1200, 1224.-Mais elle n'est pas prohibée en

DOMMAGES. De ceux que l'État cause aux propriétés privées, 10. — Ils ne constituent pas une expropriation, 55. Quels sont ceux qui doivent être compris dans l'indemnité due pour expropriation, 844. Voyez l'Avertissement.

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tièrement par la charte, 1201.- La consignation doit être préalable à la dépossession, 1224. — Le jugement est exécutoire par provision, 1185. Mais on peut en appeler, 1233. Comment il doit être demandé quand l'instance en réglement d'indemnité est en appel, 1234.

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ESPAGNE. Législation, Introd. ÉTABLISSEMENS COMMERCIAUX. Leur avantage peut suffire pour Légitimer une expropriation, 142. ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Leurs biens peuvent être frappés d'expropriation, 28. Des droits de l'Etat sur les biens des établissemens publics; 1491. Voyez Agrandissement. ÉTABLISSEMENS THERMAUX. Ils peuvent être l'objet d'une expropriation, 117; et en nécessiter une, ibid.

ÉTANG. Celui qui nuit à la salubrité peut être détruit sans expropriation et sans indemnité, 249. ÉTRANGER. Ses propriétés peuvent être frappées d'expropriation, comme celles des Français, 25. Il a droit aux mêmes garanties, 25.

EXECUTION PROVISOIRE. Elle a lieu pour le jugement d'envoi en possession provisoire, 1185.

Peut-on l'ordonner pour le jugement qui fixe définitivement l'indemnité? 1229.

EXPERTISE, De celle relative à la fixation de