Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueLibrairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1835 - 443 pages |
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... considérant que c'est une question qui appartient aux tribunaux , et doit se résoudre , s'il y a lieu , en indem- nité . » ( Sirey , Jurisp . du conseil d'état , t . II , p . 142. ) On voit que le conseil d'état n'a pas ad- mis qu'il y ...
... considérant que c'est une question qui appartient aux tribunaux , et doit se résoudre , s'il y a lieu , en indem- nité . » ( Sirey , Jurisp . du conseil d'état , t . II , p . 142. ) On voit que le conseil d'état n'a pas ad- mis qu'il y ...
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... Considérant qu'il ne reste plus à sta- tuer que sur le 5o chef d'indemnité , ayant pour objet une servitude imposée à la propriété du sieur Parent ; Considérant qu'il est déclaré , par lettre du préfet du département de la Seine , que ...
... Considérant qu'il ne reste plus à sta- tuer que sur le 5o chef d'indemnité , ayant pour objet une servitude imposée à la propriété du sieur Parent ; Considérant qu'il est déclaré , par lettre du préfet du département de la Seine , que ...
Page 13
... Considérant que , sur le chef d'indemnité relatif à la servitude , le conseil de préfecture a statué , en adoptant une estimation reproduite dans trois rap- port séparés et rédigés conformément aux bases qui servent de règle aux ...
... Considérant que , sur le chef d'indemnité relatif à la servitude , le conseil de préfecture a statué , en adoptant une estimation reproduite dans trois rap- port séparés et rédigés conformément aux bases qui servent de règle aux ...
Page 17
... Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'un mur renversé par l'effet de remblais exécutés sur une grande route : consi- dérant que l'administration ne demande pas le terrain dont il s'agit ; qu'elle ne s'oppose pas à la ...
... Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'un mur renversé par l'effet de remblais exécutés sur une grande route : consi- dérant que l'administration ne demande pas le terrain dont il s'agit ; qu'elle ne s'oppose pas à la ...
Page 18
... Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'apprécier les effets et les conséquences d'un travail d'utilité publique , entrepris sur un fleuve qui fait partie du domaine de l'État ; laquelle entreprise ne nécessite pas une ...
... Considérant qu'il s'agit , dans l'espèce , d'apprécier les effets et les conséquences d'un travail d'utilité publique , entrepris sur un fleuve qui fait partie du domaine de l'État ; laquelle entreprise ne nécessite pas une ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er août 1er janvier 1er mars 21 avril accor administrative août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune canal cause d'utilité publique cession charte chemins vicinaux code civil Code de pr commission commune concession conseil d'état conseil de préfecture Considérant Cormenin cour de cassation créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession devrait disposition doit dommages établi expertise experts expro expropriations pour cause fermier fixation de l'indemnité formalités frais halles houille Ibid indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'arrêt l'art l'autorité l'État l'ex l'exécution l'expert l'expro l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire mars ment mines ministre ministre de l'intérieur motifs nécessaire nité ordonnance paiement plan possession pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété proprié propriétaire propriété public rait réclamations règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Sirey taire terrain tion travaux tribunal valeur
Popular passages
Page xx - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 177 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 107 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 396 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 399 - ... lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation...
Page 10 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 47 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 324 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page xxxix - Frédéric le trouva conforme à ses projets, Et du nom d'un moulin honora son palais. Hélas! est-ce une loi sur notre pauvre terre Que toujours deux voisins auront entre eux la guerre, Que la soif d'envahir...
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.