Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueLibrairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1835 - 443 pages |
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... décide que le chemin public était impraticable , et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté . » XXXIII . Le décret des 1er et 4-8 avril 1795 prévoyait un cas d'expropriation pour intérêt public ...
... décide que le chemin public était impraticable , et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté . » XXXIII . Le décret des 1er et 4-8 avril 1795 prévoyait un cas d'expropriation pour intérêt public ...
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... décidé que l'établis- sement de cette servitude n'obligeait pas à acquérir le terrain qui en était grevé ; ce que nous admettons volontiers . Mais il ne s'est pas expliqué sur le point de savoir si cette servitude pouvait être établie ...
... décidé que l'établis- sement de cette servitude n'obligeait pas à acquérir le terrain qui en était grevé ; ce que nous admettons volontiers . Mais il ne s'est pas expliqué sur le point de savoir si cette servitude pouvait être établie ...
Page 15
... décidé , par un arrêt du conseil du 1er novembre 1814 ( Sirey , t . III , p . 54 ) , que la fixation d'une indemnité due pour occupation momentanée d'un terrain devait étre faite d'après les règles prescri- tes par les art . 56 et 37 de ...
... décidé , par un arrêt du conseil du 1er novembre 1814 ( Sirey , t . III , p . 54 ) , que la fixation d'une indemnité due pour occupation momentanée d'un terrain devait étre faite d'après les règles prescri- tes par les art . 56 et 37 de ...
Page 20
... décidé , depuis la pro- mulgation de cette loi , que c'est à l'auto- rité administrative et non aux tribunaux à prononcer sur les indemnités dues à rai- son des extractions de matériaux . Leur grand nombre nous engage à ne pas les ...
... décidé , depuis la pro- mulgation de cette loi , que c'est à l'auto- rité administrative et non aux tribunaux à prononcer sur les indemnités dues à rai- son des extractions de matériaux . Leur grand nombre nous engage à ne pas les ...
Page 27
... décidé à remettre aux tri- bunaux la fixation des indemnités dues en cas d'expropriation . Les citoyens expro- priés ont trouvé une importante garantie dans l'intervention de l'autorité judiciaire , et il serait à désirer qu'il n ...
... décidé à remettre aux tri- bunaux la fixation des indemnités dues en cas d'expropriation . Les citoyens expro- priés ont trouvé une importante garantie dans l'intervention de l'autorité judiciaire , et il serait à désirer qu'il n ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er août 1er janvier 1er mars 21 avril accor administrative août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune canal cause d'utilité publique cession charte chemins vicinaux code civil Code de pr commission commune concession conseil d'état conseil de préfecture Considérant Cormenin cour de cassation créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession devrait disposition doit dommages établi expertise experts expro expropriations pour cause fermier fixation de l'indemnité formalités frais halles houille Ibid indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'arrêt l'art l'autorité l'État l'ex l'exécution l'expert l'expro l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire mars ment mines ministre ministre de l'intérieur motifs nécessaire nité ordonnance paiement plan possession pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété proprié propriétaire propriété public rait réclamations règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Sirey taire terrain tion travaux tribunal valeur
Popular passages
Page xx - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 177 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 107 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 396 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 399 - ... lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation...
Page 10 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 47 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 324 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page xxxix - Frédéric le trouva conforme à ses projets, Et du nom d'un moulin honora son palais. Hélas! est-ce une loi sur notre pauvre terre Que toujours deux voisins auront entre eux la guerre, Que la soif d'envahir...
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.