Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueLibrairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1835 - 443 pages |
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... ordonnance déclarative de l'utilité publique . JUGEMENT QUI PRONONCE L'EXPROPRIA- TION . 164 97 TITRE X. DES EFFETS DU JUGEMENT SECTION V. Du mode de réclamation contre cette ordonnance . D'EXPROPRIATION . 172 98 SECTION VI . Des effets ...
... ordonnance déclarative de l'utilité publique . JUGEMENT QUI PRONONCE L'EXPROPRIA- TION . 164 97 TITRE X. DES EFFETS DU JUGEMENT SECTION V. Du mode de réclamation contre cette ordonnance . D'EXPROPRIATION . 172 98 SECTION VI . Des effets ...
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... ordonnance de 1772 réserve au domaine le droit d'exploiter ou de concéder toutes les mines . La concession réserve un droit au propriétaire du sol . ( Exposé des motifs de la loi du 21 avril 1810. ) Ce droit est d'un soixantième du ...
... ordonnance de 1772 réserve au domaine le droit d'exploiter ou de concéder toutes les mines . La concession réserve un droit au propriétaire du sol . ( Exposé des motifs de la loi du 21 avril 1810. ) Ce droit est d'un soixantième du ...
Page xliv
... ordonnance de l'empereur Ferdinánd , donnée à Joachimsthal , en 1548 , est la base de la législation sur les mines , et est fondée sur les principes du droit régalien . D'autres ordonnances de Marie - Thérèse et de Joseph II ont paru ...
... ordonnance de l'empereur Ferdinánd , donnée à Joachimsthal , en 1548 , est la base de la législation sur les mines , et est fondée sur les principes du droit régalien . D'autres ordonnances de Marie - Thérèse et de Joseph II ont paru ...
Page xlv
... ordonnance de Maximilien désigne toutes les mines comme biens de la chambre royale , et défend d'en ouvrir sans l'autori- sation du souverain . ( Exposé des motifs de la loi du 21 avril 1810 ) . ITALIE 1 . CVI . La constitution de la ...
... ordonnance de Maximilien désigne toutes les mines comme biens de la chambre royale , et défend d'en ouvrir sans l'autori- sation du souverain . ( Exposé des motifs de la loi du 21 avril 1810 ) . ITALIE 1 . CVI . La constitution de la ...
Page xlvii
... ordonnance de Christian V , en 1585 , a fondé , relative- ment aux mines , une législation semblable à celle de la Suède . Le gouvernement se réserve une surveillance continue sur les mines , sans en exclure même les minerais de fer et ...
... ordonnance de Christian V , en 1585 , a fondé , relative- ment aux mines , une législation semblable à celle de la Suède . Le gouvernement se réserve une surveillance continue sur les mines , sans en exclure même les minerais de fer et ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er août 1er janvier 1er mars 21 avril accor administrative août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune canal cause d'utilité publique cession charte chemins vicinaux code civil Code de pr commission commune concession conseil d'état conseil de préfecture Considérant Cormenin cour de cassation créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession devrait disposition doit dommages établi expertise experts expro expropriations pour cause fermier fixation de l'indemnité formalités frais halles houille Ibid indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'arrêt l'art l'autorité l'État l'ex l'exécution l'expert l'expro l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire mars ment mines ministre ministre de l'intérieur motifs nécessaire nité ordonnance paiement plan possession pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété proprié propriétaire propriété public rait réclamations règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Sirey taire terrain tion travaux tribunal valeur
Popular passages
Page xx - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 177 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 107 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 396 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 399 - ... lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation...
Page 10 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 47 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 324 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page xxxix - Frédéric le trouva conforme à ses projets, Et du nom d'un moulin honora son palais. Hélas! est-ce une loi sur notre pauvre terre Que toujours deux voisins auront entre eux la guerre, Que la soif d'envahir...
Page 1 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.