 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrats synallagmaliques , pour le cas où Tune des deux parties ne satisfera point à son, engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans » ce cas, le contrat, n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage» prient n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre a l'exécution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrats synallagmatiques, pnur le cas on Tune dos deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...synallagmatiques , pour lecasou l'une „ des deux parties ne satisfera point a son en„ «agement.— Dans ce cas, le contrat n'est „ point résolu de plein droit.... - La résolution doit être demandée en justice, et H *peut être accordé au défendeur un délai, »... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit être demandée en justice et il peut être Accordé au défendeur un délai Suivant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...empêcher la résolution, en remplissant son obligation dans les vingt jours à dater de la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point l'obligation,... | |
| |
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
