 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue sur la voie publique, a le droit de demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage enclavé ; que le droit au passage existe aussi bien quand l'issue est démontrée insuffisante, que... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...Le propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...SUr le fonds de son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer...d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...urbaines dont-il sera parlé dans le chapitre suivant. • SECTION V* Du droit de passage. ART. 68a, « Le propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son... | |
 | 1810 - 488 pages
...sont pas les seuls qui militent pour notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I".... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...des fonds privés. 2883. La troisième. ; que dans la disposition de l'art. 682 du code, qui veut que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, puisse réclamer un passage sur les fonds voisins, ces expressions la 'voie publique ne doivent pas... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'étendue du tour d'échelle quand il est du: 547. « Le propriétaire dont les fonds sont enclai » vés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité proportionnée au... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
