Des sociétés commerciales en Belgique: commentaire de la loi du 18 mai 1873, Volume 1

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Bruylan-Christophe, 1882 - Corporation law
 

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Contents

Définition
10
Du concours de volontés
11
Nécessité de lacceptation
12
Le contrat est lorigine de la société Citation de Merlin
13
Nature du contrat de société 11 Conditions essentielles pour la validité des contrats
14
Du consentement
15
Conditions nécessaires pour le consentement
16
La nullité doit être demandée et prouvée
17
jurisprudence
18
Sur la substance de la chose
19
Citations de Zachariæ et de Pothier
20
Citations de Troplong et de Duvergier
21
Exemples cités par Toullier
22
Explications de Merlin
23
Différentes manières dexprimer la cause déterminante
24
Cest une question dintention
25
Honnête maxime de Cujas
26
Autre exemple
27
Application au contrat de société
28
Mais tous les mécomptes ne constituent pas lerreur
29
Arrêt important à ce sujet
30
Définition de la violence
31
faut que la violence ait été déterminante Exemple
32
faut que le tiers soit complice
33
Diverses définitions du dol
34
Opinion de Pothier
35
Fait raconté par Cicéron
38
Le dol ne se présume pas
39
La nullité ne peut nuire au tiers
40
Transition
41
Mais le consentement suffit
42
Numéros Paçes 60 Appui que lui donne Duranton
43
Remarque correcte de Persil 62 Autres auteurs 63 Sociétés tacites 64 Résumé des trois signes distinctifs entre la communauté et la société
45
Développement de la controverse au sujet des sociétés civiles quant à lindividualité juridique
47
Résumé de largumentstion
49
Droit romain 72 Argumentation de texte
51
Réfutation par les articles 1862 et 1863
52
Argument tiré des discussions parlementaires 77 Résumé de largument de texte
53
Cest leffet du souverain
55
Circulaire du ministre de lintérieur au sujet de linterprétation de cet article
56
Discussions du Congrès sur le même sujet
57
Conclusion
59
Renvoi quant aux sociétés charbonnières
62
Législation de la Louisiane
63
Opinion conforme de Pardessus
65
Autres autorités
66
Exception pour le cas de mauvaise foi
67
Numéros Pages 99 Le crédit dun nom honorable mais non commercial ne peut constituer un apport
68
Les choses futures
69
Est licite lengagement de ne pas exercer le commerce dans un lieu déterminé
70
Arrêts de la cour de cassation de France consacrant ce prin cipe
71
Ouvrage licencieux
72
Arrêt du parlement
75
Citation de Legrand
77
Les notaires et les avoués ont des employés et non des associés
79
La société entre deux avocats serait illicite
80
Singulière opinion de Toullier au sujet des conventions illi cites
81
Quid dune société dexportation ?
82
Une société formée pour empêcher lexécution dune loi est nulle
83
Examen et réfutation dun arrêt célèbre en sens contraire
85
Opinion de Larombière réfutation
87
Citation dun passage de Pothier
88
Est également illicite une société formée pour ion dune maison de jeu
91
Dissentiment avec Dalloz
92
Le droit romain nexigeait quun résultat commun Définition donnée par Maynz
93
Continuation
95
Injustice du reproche fait à Duvergier 129 Le bénéfice à partager est essentiel en droit moderne mais il
98
Numéros Tages 130 Opinion de M Pont
99
Citation de Treilhard
100
Discours du tribun Gillet
101
Mais ces exemples ne prouvent pas que le bénéfice devra pou voir se traduire en argent
104
Exemples empruntés à Troplong
105
Les assurances mutuelles peuventelles constituer une société?
107
Requisitoire de M Van Berchem
111
Réfutation Loi anglaise Renvoi au n 176
113
Partage du bénéfice
119
La nullité de la convention léonine entraînetelle celle de la société ?
120
Partisans de la négative
121
Réfutation
124
La contribution aux pertes ne devait pas figurer dans la défi nition
127
Comment se répartissent les pertes
128
Un associé peut faire assurer sa mise en vertu de larticle 1851
130
Autres exceptions permises par la loi
131
Stipulation interdite comme rémunération de lindustrie
132
Exemples de mandats
133
Seconde espèce
135
Arrêt de Bordeaux
136
Trois arrêts de la cour de Bruxelles
137
Abolition des lois sur lusure
141
Différence entre la société et la vente
142
Cessionnaire dune coupe de bois
144
Pourquoi nous avons commencé par le 2
145
Examen de la question
165
Changement dans les idées
166
Quelle en est la conséquence
167
Quid dune société formée pour lexploitation dune prise deau ?
168
Le marché de travaux et fournitures est commercial
170
Retour à lachat et à la revente des immeubles Ils peuvent constituer un acte de commerce quand ils ne forment que laccessoire de lopération
172
Arrêt remarquable qui décide en ce sens
173
Influence de cette décision sur le caractère de lexploitation dune prise deau
175
Réfutation dun arrêt de la cour de cassation de France à ce sujet
176
Quid de ladjudication de la pêche ?
179
Conclusion en ce qui concerne lirrigation
180
Exploitation dune ardoisière
181
Ou dune carrière Exemple dune société anonyme constituée à cet effet
182
Critique dun arrêt du 2 juin 1862
183
Exploitation des mines
184
Achat dune usine
185
Bureaux de renseignements
186
Euvres dart
187
Réfutation de lopinion qui donne aux acteurs le caractère de commis
188
De lartisan
189
LÉtat nest pas commerçant
190
Sociétés pour la défense des propriétés contre les eaux
192
Wateringues en Belgique
193
Législation actuelle
194
Elles jouissent de la personnification civile
196
222 Deux arrêts de la cour de Bruxelles sur les wateringues
197
Compétence en matière de quasidélits
199
Le projet ne portait que trois espèces de sociétés commerciales
201
Pourquoi on a ajouté une seconde espèce de société en com mandite
202
Esprit de la réforme
203
Reproches adressés au projet Difficulté daboutir
204
Exemple de Vauban
205
Partage de bénéfices simulés
206
Souscriptions fictives
208
Spécialement en ce qui concerne la société en commandite
209
Suppression de larbitrage
210
Personnalité juridique des sociétés commerciales
211
Transition
212
Ancienne société en participation
213
Yuméror Pages 241 Transition
219
Rapport de la commission
220
Système anglais
223
Système français
224
Système belge
225
Pour la commandite il suffit de deux originaux
226
Quand lacte est authentique il doit satisfaire à larticle 1317 du code civil
231
Sil est nul pour défaut de forme peutil valoir comme écri ture privée ?
232
Questce que la nullité en général?
234
Historique du système français
236
Nullité de plein droit
238
Nullité absolue et nullité relative
239
La loi ne reconnaît aucune individualité juridique aux sociétés en participation 215
240
Mises sociales
241
Exemples tirés de la jurisprudence
243
Nullité pour inexécution des conditions Effet rétroactif
245
Cas où il ny a pas rétroactivité
251
Nullités de forme
252
Rapport de la commission sur les conséquences de ces nullités
253
Législation antérieure au code de commerce
254
Jurisprudence française sous le code de commerce
255
Jurisprudence belge
256
La nullité est relative
258
Mais pour les tiers elle a un effet rétroactif
259
La nullité laisse subsister une communauté réglée autant que possible par les statuts
269
Lexécution ne couvre pas la nullité
271
A moins que la demande de preuve ne soit relative à des faits accomplis
272
y a également exception pour les tiers
275
Néanmoins la société conclue par acte sous seing privé est valable pour tout ce qui est étranger au rapport
276
Moyens de preuve
278
Rapport de M Van Humbeeck
284
Les lettres sont la propriété de celui qui les reçoit
290
Autorité de Pothier et de Merlin
296
Numéros Pages
299
Des présomptions
302
Responsabilité spéciale du notaire quand les parties sont
307
Discussions parlementaires à ce sujet
313
vées même pour les sociétés ayant pour but lexploi
328
Nouveau système préférable à celui du code de 1807 Comment
330
But de larticle 12
341
Transition aux dispositions légales qui concernent les diverses
349
Numéros Pages
352
Histoire de la société en nom collectif
360
Examen de diverses espèces
366
Conséquences dune contravention à larticle 16 tant sous
374
En labsence de stipulations à cet égard chacun des associés
376
commerce
381
Quid de laction de in rem verso?
382
Exposé des motifs par Boutteville
388
Arrêté royal du 21 mai 1873 relatif au dépôt et à la publication
421
299
435
Ajournement à larticle 136 320
436

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 246 - La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Page 292 - Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes.
Page 385 - L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société. peut faire. nonobstant l'opposition des autres associés. tous les actes qui dépendent de son administration. pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure; mais.
Page 292 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente jour par jour ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit, et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce (1), mais qui ne sont pas indispensables.
Page 9 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page cliv - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
Page cxxxi - Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 301 - L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités, et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires. La raison de commerce de la société. La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer, et signer pour la société. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite.
Page 154 - Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages; Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1°...
Page 336 - Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. — Cette déclaration et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44.

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