 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...même temps. 46. Toute continuation de société , après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration ,...d'associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux formalités prescrites par les articles... | |
 | 1807 - 314 pages
...46. Toute continuation de société, après son terme expiré , sera constatée par une déclaratiou des coassociés. Cette déclaration , et tous actes...d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement a « raison de société , sont soumis aux formalités prescrit» par les articles... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...même temps. 46. Toute continuation de société, après son terme expiré , sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration ,...d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, - f sont soumis aux formalités prescrites par les articles... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...même temps." 46. Toute continuation de société , après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration,...l'établit, tout changement ou retraite d'associés , toutes -nouvelle* stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux formalités... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Comm. Art. 46. Toute continuation de société , après son terme expiré , sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration,...d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à raison de société , sont soumis aux formalités prescrites par les art. 4z , 43... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...même temps. Art. 46. Toute continuation de société, après sou terme expire, sera constatée par une déclaration des co-associés. Cette déclaration,...d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...même tems. 4fi. Toute continuation desoeiété , après son terme ernïré". »era constatée par une déclaration des coassociés. — Cette déclaration...d'associés , toutes nouvelles; stipulations ou clauses , tout changement à la raison de soriélé , sont soumis aux formalités prescrites par les ¡»nicles... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...DE» COASSOCIES ' . Cette déclaration et tous actes portant dissolution de société avant le ternie fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout...d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de sorit >'• , SONT SOUMIS AUX FORMALITÉS PRESCRITES PAR LES ARTICLES... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...même temps. 46. Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des co-associés. Cette déclaration...l'établit, tout changement ou retraite d'associés , toutes noucharge elle-même du transport, soit de ses marchandises pour un autre peuple , soit des marchandises... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...com. , art. 46. « Toute continuation de société , après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. » Cette déclaration...retraite d'associés , toutes nouvelles stipulations eu clauses , tout changement à la raison de la société, sont soumis aux formalités prescrites par... | |
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Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. — Cette déclaration et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout... 
