Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... décret du 15 ventose an IV , qui défendit qu'on adres- sât au Corps législatif des réclamations contre les jugemens des tribunaux ; d'une loi du 12 vendémiaire an VI , qui créa dans le tribunal une quatrième section temporaire ; d'une ...
... décret du 15 ventose an IV , qui défendit qu'on adres- sât au Corps législatif des réclamations contre les jugemens des tribunaux ; d'une loi du 12 vendémiaire an VI , qui créa dans le tribunal une quatrième section temporaire ; d'une ...
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... décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice . ( 4 ) Voyez art . 419 du Code d'inst . criminelle . La partie qui se pourvoit en cassation n'est pas seulement tenue de consigner une amende , elle doit produire devant la Cour la ...
... décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice . ( 4 ) Voyez art . 419 du Code d'inst . criminelle . La partie qui se pourvoit en cassation n'est pas seulement tenue de consigner une amende , elle doit produire devant la Cour la ...
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... décret du 18 juin 1811 , toutes les fois qu'il fait des envois de pièces . ( 4 ) Voyez art . 424 du Code d'inst . crim . des recours en cassation exercés par ces parties dans les CHAP . Ier . DE LA COUR DE CASSATION . 31.
... décret du 18 juin 1811 , toutes les fois qu'il fait des envois de pièces . ( 4 ) Voyez art . 424 du Code d'inst . crim . des recours en cassation exercés par ces parties dans les CHAP . Ier . DE LA COUR DE CASSATION . 31.
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... décret du 25 juin 1803 , et qui conser . vèrent leur organisation suivant l'ordon- nance du Roi du 15 février 1815 , qui a institué la Cour de cassation et qui l'a or- ganisée , ont été définitivement réunis aux avocats aux Conseils du ...
... décret du 25 juin 1803 , et qui conser . vèrent leur organisation suivant l'ordon- nance du Roi du 15 février 1815 , qui a institué la Cour de cassation et qui l'a or- ganisée , ont été définitivement réunis aux avocats aux Conseils du ...
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... décret du 23 juillet 1810 , et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cet article . ( 4 ) Voyez art . 430 du Code d'inst . crim . ( 5 ) Voy . un arrêt de cassation du 27 juin 1811 . et dans la censure qu'encourait cette Cour de ...
... décret du 23 juillet 1810 , et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cet article . ( 4 ) Voyez art . 430 du Code d'inst . crim . ( 5 ) Voy . un arrêt de cassation du 27 juin 1811 . et dans la censure qu'encourait cette Cour de ...
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Common terms and phrases
actes annulé arrêt de cassation article attributions bunal Chambre des Pairs chapitre des Cours Charte circonstances Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné Conseil de révision Conseils de guerre contumace coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour des Pairs Cour royale Cour spéciale Cours prévôtales crime débats décision déclaration décret du 12 délit délits devant la Cour disposition doit doivent Duvergier général greffier individu jugemens juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'exécution législateur lieu loi du 13 loi du 20 lois marine matière criminelle ment minelle ministère public mise en accusation officiers ordinaires ordonnance peuvent police pourvoi pré prescription président prévenu prévôt procéder procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcée rapporteur récidive recours en cassation réglement de juges rendu renvoi devant résulte section serait seulement Sirey struction tence tion tribunal de police tribunal de première tribunaux maritimes tribunaux militaires Voyez art Voyez l'art Voyez les art
Popular passages
Page 44 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 158 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 82 - La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute...
Page 155 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 26 - Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...
Page 38 - Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Page 150 - ... un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. . Pareil extrait sera , dans le même dtlai , adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. 473- Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général , et à la partie civile en ce qui la regarde.
Page 72 - Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la Justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Page 145 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 244 - ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour son service. V*