Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... peuvent con- naître du différent : ce cas ne paraissait pourtant pas littéralement prévu par le Code de procédure ; mais il a été décidé , par extension naturelle de l'article 363 de ce Code , que la Cour royale du ressort du tribunal ...
... peuvent con- naître du différent : ce cas ne paraissait pourtant pas littéralement prévu par le Code de procédure ; mais il a été décidé , par extension naturelle de l'article 363 de ce Code , que la Cour royale du ressort du tribunal ...
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... peuvent être annulés dans les cas déterminés par la loi , et sur des re- cours en cassation dirigés suivant les for- mes , dans les délais et d'après les distinc- tions qu'elle détermine ( 1 ) . Mais le recours en cassation est inter ...
... peuvent être annulés dans les cas déterminés par la loi , et sur des re- cours en cassation dirigés suivant les for- mes , dans les délais et d'après les distinc- tions qu'elle détermine ( 1 ) . Mais le recours en cassation est inter ...
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... peuvent en être fort importans : les parties peuvent avoir un grand intérêt à les faire réformer de suite , et le recours en cassation peut être exercé sans attendre le jugement ou l'arrêt définitif . Ce recours , au reste , n'est ...
... peuvent en être fort importans : les parties peuvent avoir un grand intérêt à les faire réformer de suite , et le recours en cassation peut être exercé sans attendre le jugement ou l'arrêt définitif . Ce recours , au reste , n'est ...
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... peuvent se rencontrer dans l'arrêt par munes ; et tout ce qu'il faut conclure de lequel la Cour royale a prononcé le renvoi ces dispositions combinées avec celles des de l'affaire aux assises ; et si l'accusé et le articles qui se ...
... peuvent se rencontrer dans l'arrêt par munes ; et tout ce qu'il faut conclure de lequel la Cour royale a prononcé le renvoi ces dispositions combinées avec celles des de l'affaire aux assises ; et si l'accusé et le articles qui se ...
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... peuvent être allégués après l'arrêt définitif , puisqu'il peut arriver plus ou moins fréquemment que les con- damnés soient autorisés à les faire valoir ; et il y aurait eu véritablement lacune dans la loi , si cette mention n'y eût pas ...
... peuvent être allégués après l'arrêt définitif , puisqu'il peut arriver plus ou moins fréquemment que les con- damnés soient autorisés à les faire valoir ; et il y aurait eu véritablement lacune dans la loi , si cette mention n'y eût pas ...
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Common terms and phrases
actes annulé arrêt de cassation article attributions bunal Chambre des Pairs chapitre des Cours Charte circonstances Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné Conseil de révision Conseils de guerre contumace coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour des Pairs Cour royale Cour spéciale Cours prévôtales crime débats décision déclaration décret du 12 délit délits devant la Cour disposition doit doivent Duvergier général greffier individu jugemens juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'exécution législateur lieu loi du 13 loi du 20 lois marine matière criminelle ment minelle ministère public mise en accusation officiers ordinaires ordonnance peuvent police pourvoi pré prescription président prévenu prévôt procéder procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcée rapporteur récidive recours en cassation réglement de juges rendu renvoi devant résulte section serait seulement Sirey struction tence tion tribunal de police tribunal de première tribunaux maritimes tribunaux militaires Voyez art Voyez l'art Voyez les art
Popular passages
Page 44 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 158 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 82 - La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute...
Page 155 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 26 - Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...
Page 38 - Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Page 150 - ... un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. . Pareil extrait sera , dans le même dtlai , adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. 473- Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général , et à la partie civile en ce qui la regarde.
Page 72 - Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la Justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Page 145 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 244 - ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour son service. V*