Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... procéder au Conseil des parties fut établie par un réglement du 28 juin 1738 , qui fut modifié par un ar- rêt du Conseil du 19 août 1769 . Les fonctions du Conseil des parties ne souffraient aucune interruption : ce Con- seil n'avait ...
... procéder au Conseil des parties fut établie par un réglement du 28 juin 1738 , qui fut modifié par un ar- rêt du Conseil du 19 août 1769 . Les fonctions du Conseil des parties ne souffraient aucune interruption : ce Con- seil n'avait ...
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... procéder ( 3 ) . Des lois de l'an VIII confirmèrent les ( 1 ) Voyez art . 268 de cette loi . ( 2 ) Voyez , dans cette loi , les détails de l'or- ganisation du tribunal de cassation . ( 3 ) Il est inutile de parler de la loi du 24 mes ...
... procéder ( 3 ) . Des lois de l'an VIII confirmèrent les ( 1 ) Voyez art . 268 de cette loi . ( 2 ) Voyez , dans cette loi , les détails de l'or- ganisation du tribunal de cassation . ( 3 ) Il est inutile de parler de la loi du 24 mes ...
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... procéder à la formation du tableau , est aussi substantiel , et l'est même plus que le droit absolu de récusation ; car , si l'on admet une fois que ce nombre de trente n'est pas nécessaire , on arri- vera de proche en proche à cette ...
... procéder à la formation du tableau , est aussi substantiel , et l'est même plus que le droit absolu de récusation ; car , si l'on admet une fois que ce nombre de trente n'est pas nécessaire , on arri- vera de proche en proche à cette ...
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... procéder à dater du plus an- délais , la loi veut que le tribunal civil cien acte annulé et suivant les règles que devant lequel la Cour de cassation ren- nous rappellerons bientôt . L'arrêt qui a voie ainsi , soit saisi sans citation ...
... procéder à dater du plus an- délais , la loi veut que le tribunal civil cien acte annulé et suivant les règles que devant lequel la Cour de cassation ren- nous rappellerons bientôt . L'arrêt qui a voie ainsi , soit saisi sans citation ...
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... procéder à de nouvelles informations ; et Cour dont l'arrêt est annulé , pour com- la loi défend expressément de déléguer , pléter des procédures ou des informations , pour compléter l'instruction des affaires ne peut pas être ...
... procéder à de nouvelles informations ; et Cour dont l'arrêt est annulé , pour com- la loi défend expressément de déléguer , pléter des procédures ou des informations , pour compléter l'instruction des affaires ne peut pas être ...
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Common terms and phrases
actes annulé arrêt de cassation article attributions bunal Chambre des Pairs chapitre des Cours Charte circonstances Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné Conseil de révision Conseils de guerre contumace coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour des Pairs Cour royale Cour spéciale Cours prévôtales crime débats décision déclaration décret du 12 délit délits devant la Cour disposition doit doivent Duvergier général greffier individu jugemens juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'exécution législateur lieu loi du 13 loi du 20 lois marine matière criminelle ment minelle ministère public mise en accusation officiers ordinaires ordonnance peuvent police pourvoi pré prescription président prévenu prévôt procéder procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcée rapporteur récidive recours en cassation réglement de juges rendu renvoi devant résulte section serait seulement Sirey struction tence tion tribunal de police tribunal de première tribunaux maritimes tribunaux militaires Voyez art Voyez l'art Voyez les art
Popular passages
Page 44 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 158 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 82 - La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute...
Page 155 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 26 - Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...
Page 38 - Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Page 150 - ... un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. . Pareil extrait sera , dans le même dtlai , adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. 473- Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général , et à la partie civile en ce qui la regarde.
Page 72 - Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la Justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Page 145 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 244 - ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour son service. V*