Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... suite de la discussion , de nombreuses modifications , ne fut pas soumis à la Chambre des Pairs , et le Roi a institué la Cour de cassation d'après les lois qui exis- taient auparavant ( 1 ) . Quant aux attributions de la Cour de ...
... suite de la discussion , de nombreuses modifications , ne fut pas soumis à la Chambre des Pairs , et le Roi a institué la Cour de cassation d'après les lois qui exis- taient auparavant ( 1 ) . Quant aux attributions de la Cour de ...
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... suite de récusation d'un tribunal entier était à former en matière civile , pourrait - elle être portée , d'après le Code de procédure , à la Cour royale du ressort ? La question a été résolue négativement par la Cour de cassation ( 3 ) ...
... suite de récusation d'un tribunal entier était à former en matière civile , pourrait - elle être portée , d'après le Code de procédure , à la Cour royale du ressort ? La question a été résolue négativement par la Cour de cassation ( 3 ) ...
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... suite , et le recours en cassation peut être exercé sans attendre le jugement ou l'arrêt définitif . Ce recours , au reste , n'est autorisé , même en matière la compétence , qu'au- tant que la décision ou le jugement qui l'a réglée , ne ...
... suite , et le recours en cassation peut être exercé sans attendre le jugement ou l'arrêt définitif . Ce recours , au reste , n'est autorisé , même en matière la compétence , qu'au- tant que la décision ou le jugement qui l'a réglée , ne ...
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... suite du débat , des principes constans , peut être suscep- d'après la déclaration du jury , la Cour tible de quelque modification , cette ju- d'assises est autorisée par la loi à pronon- risprudence interdit même à la Cour cer les ...
... suite du débat , des principes constans , peut être suscep- d'après la déclaration du jury , la Cour tible de quelque modification , cette ju- d'assises est autorisée par la loi à pronon- risprudence interdit même à la Cour cer les ...
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... suite , qu'au lieu de pouvoir faire neuf récusations , l'accusé n'en pourra faire aucune . pas cassation est admissible de ce chef , quand même il serait certain en fait que la Cour Comment d'ailleurs concilier cette distinc- tion avec ...
... suite , qu'au lieu de pouvoir faire neuf récusations , l'accusé n'en pourra faire aucune . pas cassation est admissible de ce chef , quand même il serait certain en fait que la Cour Comment d'ailleurs concilier cette distinc- tion avec ...
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Common terms and phrases
actes annulé arrêt de cassation article attributions bunal Chambre des Pairs chapitre des Cours Charte circonstances Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné Conseil de révision Conseils de guerre contumace coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour des Pairs Cour royale Cour spéciale Cours prévôtales crime débats décision déclaration décret du 12 délit délits devant la Cour disposition doit doivent Duvergier général greffier individu jugemens juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'exécution législateur lieu loi du 13 loi du 20 lois marine matière criminelle ment minelle ministère public mise en accusation officiers ordinaires ordonnance peuvent police pourvoi pré prescription président prévenu prévôt procéder procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcée rapporteur récidive recours en cassation réglement de juges rendu renvoi devant résulte section serait seulement Sirey struction tence tion tribunal de police tribunal de première tribunaux maritimes tribunaux militaires Voyez art Voyez l'art Voyez les art
Popular passages
Page 44 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 158 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 82 - La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute...
Page 155 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 26 - Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...
Page 38 - Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Page 150 - ... un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. . Pareil extrait sera , dans le même dtlai , adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. 473- Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général , et à la partie civile en ce qui la regarde.
Page 72 - Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la Justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Page 145 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 244 - ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour son service. V*