 ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour...  Traité de la législation criminelle - Page 244by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...et 6 de la présente loi , suivant le délit dont il se sera rendu coupable. 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion, et qui...étaient confiées pour son service, sera condamné aune année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée... | |
 | 1829 - 404 pages
...délit dont il se sera rendu coupable. 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désretion, et qui aura emporté, en désertant, son arme ou ses...service , sera condamné à une année d'aggravation de la peine qn'il aura encourue pour fait de désertion. — La peine sera élevée au maximum , lorsque... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...et 6 de la présente loi , suivant le délit dont il se sera rendu coupable. 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion, et qui...service , sera condamné à une année d'aggravation de la peine •qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...rendu coupable. (Idem, art. .7.) Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion et qui a emporté, en désertant, son arme, ou ses armes blanches,...celles qui lui étaient confiées pour son service, est condamné à une année d'aggravations de la peine qu'il a encourue pour fait de désertion. —... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...atténuant»'*, à II réclusion. (Ordonnance royale du 15 juillet 1829, arL 1er et ï.} : . Tout sous-ofticier ou soldat déclaré coupable de désertion, et -qui aura emporté en désertant son arme ou ses wmti blanches, ou celles qui lui étaient confiées pour son service, •era condamné à une année... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...6 de la présente loi, suivant le délit dont il se sera rendu coupable (1). 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion , et qui...service-, sera condamné à une année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...et 6 de la présente loi , .suivant, le délit dont il se sera rendu coupable. 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion , et qui...service ,-sera condamné à une année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. — La peine sera élevée au maximum, lorsque... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...5 et G de la présente loi, suivant le délit dont il se sera rendu coupable. 8. Tout sous-officier . d'aggravalion de la peine qu'il aura encourue pour fait de déser- j lion. La peine sera élevée au... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...du 15 juillet 1829, qui correspondent à nos art. 1-44 et suivants : « ABT. 8. Tout sous-officier ou soldat déclaré coupable de désertion, et qui aura emporté, en désertant, son arme ART. 145. Si un cavalier se rend coupable de désertion en temps de paix, en emmenant son cheval de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...vint, par :-oc article 8, en modifier les dispositions de la manière suivante : я Tout sous-oih'cicr ou soldat déclaré coupable de désertion, et qui...ou ses armes blanches, ou celles qui lui étaient contiécs pour son service, sera condamno à une année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue... | |
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