Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par... Traité de la législation criminelle - Page 155by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme Liens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irre* vocable par l'expiraj.ion du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement... | |
| France - 1818 - 478 pages
...partir duprésein arrêt , considérés et regis comme biens d'absent, et que le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable aprts l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Ordonne qu'extrait du présent arrêt... | |
| France - 1822 - 802 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte du séquestre sera. rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 471. Extrait du jugement de condamnation sera , dans les trois jours de la prononciation, à la diligence... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...l'exé» cution de l'arrêt , considérés et régis comme » biens d'absent; et le compte du séquestre sera » rendu à qui il appartiendra , après que...l'expiration du délai donné pour purger la » contumace. » Cette disposition de la loi criminelle donne lieu à bien des réflexions sur le nouveau séquestre... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...n'est pas conforme k la loi, la cour la débiens d'iibscrtt ; et le compte du séquestre sera rendu a qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donnée pour purger la Contumace. — I. 476. 6$i.— G. 28. iau. s. les trois jours de la prcitioniîaiion,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rendre le compte du séquestre à qui il appartient, lorsque la condamnation est devenue irrévovable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace, c'est-à-dire après vingt ans, à compter du jour du jugement. ( Cod. d'Inst. Crimin. ; art. 471 , 476 et 635.) [ Nous avons dit que... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement de condamnation s?rn , dans les trois jours de la prononciation, à la d ligencedu... | |
| 1833 - 420 pages
...; et le « compte du séquestre sera rendu à qui « il appartiendra, après que la condam« nation sera devenue irrévocable par « l'expiration du délai donné pour purger « la contumace. » Cette disposition de la loi criminelle donne lieu à bien des réflexions sur le nouveau séquestre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace (1). — Considérés et régis comme biens d'absent. Le législateur n'a pas voulu , en laissant au... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le colnpte du séquestre s 472. Extrait du jugement de condamnation sera , dans les trois jours de la prononciation, à la diligence... | |
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