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" Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par... "
Traité de la législation criminelle - Page 155
by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme Liens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irre* vocable par l'expiraj.ion du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 478 pages
...partir duprésein arrêt , considérés et regis comme biens d'absent, et que le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable aprts l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Ordonne qu'extrait du présent arrêt...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte du séquestre sera. rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 471. Extrait du jugement de condamnation sera , dans les trois jours de la prononciation, à la diligence...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...l'exé» cution de l'arrêt , considérés et régis comme » biens d'absent; et le compte du séquestre sera » rendu à qui il appartiendra , après que...l'expiration du délai donné pour purger la » contumace. » Cette disposition de la loi criminelle donne lieu à bien des réflexions sur le nouveau séquestre...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...n'est pas conforme k la loi, la cour la débiens d'iibscrtt ; et le compte du séquestre sera rendu a qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donnée pour purger la Contumace. — I. 476. 6$i.— G. 28. iau. s. les trois jours de la prcitioniîaiion,...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rendre le compte du séquestre à qui il appartient, lorsque la condamnation est devenue irrévovable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace, c'est-à-dire après vingt ans, à compter du jour du jugement. ( Cod. d'Inst. Crimin. ; art. 471 , 476 et 635.) [ Nous avons dit que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement de condamnation s?rn , dans les trois jours de la prononciation, à la d ligencedu...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833 - 420 pages
...; et le « compte du séquestre sera rendu à qui « il appartiendra, après que la condam« nation sera devenue irrévocable par « l'expiration du délai donné pour purger « la contumace. » Cette disposition de la loi criminelle donne lieu à bien des réflexions sur le nouveau séquestre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra , après que la...l'expiration du délai donné pour purger la contumace (1). — Considérés et régis comme biens d'absent. Le législateur n'a pas voulu , en laissant au...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le colnpte du séquestre s 472. Extrait du jugement de condamnation sera , dans les trois jours de la prononciation, à la diligence...
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