 Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...  Traité de la législation criminelle - Page 26by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...demandeur en cassation , soit en faisant sa déclaration , soit dans les dix jours suivans , remet au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué , une requête contenant ses moyens de cassation. Il doit en outre faire notifier son recours... | |
 | 1848 - 396 pages
...ainsi lorsque la partie civile a fait ou fait l'.iir-e. par sou avoué, la déclaration de son recours au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué conformément aux art. i 1 7 et 4 18 ; — que, dans ce cas, la partie civile est lormellemenl... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...Cascation (l'un arrÈE ou d'un jugement en dernier ressort , doit être formée par une simple déclaration au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement, avec faculté , mais sans obligation , d'y joindre une requête contenant les moyens de Cassation.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...pour se pourvoir est de trois jours à l'égard de toutes les parties. Le pourvoi doit être formé au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué ( art. 417 du Code d'instruction criminelle ). — II doit être notifié à la partie contre... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...pour se pourvoir est de trois jours à l'égard de toutes les parties. Le pourvoi doit être formé au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué ( art. 417 du Code d'instruction criminelle ). — II doit être notifié à la partie contre... | |
 | Biography - 1835 - 814 pages
...ont le même délai pour recourir. Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par un fondé de pouvoir spécial,... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...c'est, au reste, une dérogation à la règle générale, qui veut que le recours en cassation soit fait au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt entrepris. — P . 417, C. crim., et, Infrà. n»308. prison pour y recevoir les déclarations, ce... | |
 | 1841 - 578 pages
...ont le même délai pour recourir. Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par un fondé de pouvoir spécial,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...ont le même délai pour recourir. Le pourvoi se forme par une simple déclaration dite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement ; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par ii ii fondé de pouvoir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...cour ne peut être légalement saisie d'un pourvoi, qu'autant qu'il a été régulièrement déclaré au greffe de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement contre lequel il est dirigé; et atienda que , dans l'espèce, le procureur du roi près la cour d'assises... | |
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