...général près cette cour, et par 'intermédiaire du grand juge ministre de la uîùce, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal on le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne,...

...demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du contrôleur colonial, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour , le tribunal , ou le oiagistrat dessaisi. Il sera notifié de même* au prévenu ou à t'accusé, et à la partie civile...

...ni d'accueillir ni de rejeter cotte demande sur-lc-cnarap , l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit , et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son...

...ni d'accueillir , ni de rejeter celte demande sur-le champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour , le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit , et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son...

...l'intermédiaire du grand-juge , notifié , soit à l'officier chargé du ministère public pré». Je tribunal ou le juge d'instruction dessaisi , soit à la partie civile , au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu. •" Art. 446. L'opposition ne sera pas reçue, si elle p'est pas...

...demande en règlement de juges, cet arrêt sera , à la diligence du contrôleur colonial, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. Il sera notifié de même au prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile,...

...l'intermédiaire du ministre de la justice, notifie', sorti l'officier chargé du ministère public près ia cour , le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi...soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu. 549. L'opposition ne sera pas reçue , si elle n'est pas formée d'après...

...d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-lechamp , l'arrêt en ordonnera la corn216 munication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son...

...l'intermédiaire du ministre de la marine , auquel il sera transmis par le ministre de la justice, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public près...à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé, en personne ou au domicile élu. 549. L'opposition ne sera pas reçue si elle n'est pas formée d'après...

...mande, l'arrêt que rend la cour, doit ordonner que la requête et les pièce» seront communiquées à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit ou de la contravention , et enjoindre à cet officier de renvoyer...