Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 13Librarie administrative de P. Dupont, 1882 - France |
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... décret du 2 novembre , qui livre ses biens à la disposition de la nation ; — que sans lui en attri- buer , par ce décret , la propriété , l'Assemblée nationale l'a , dans le fait , rendue maîtresse de jouir de tout ce qui en est la ...
... décret du 2 novembre , qui livre ses biens à la disposition de la nation ; — que sans lui en attri- buer , par ce décret , la propriété , l'Assemblée nationale l'a , dans le fait , rendue maîtresse de jouir de tout ce qui en est la ...
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... décret de l'Assemblée nationale , avant que les dettes de l'Etat aient été consolidées , que les intérêts en aient été réduits , et qu'on ait examiné les res- sources que doivent offrir d'une part les bonifi- cations dans la recette ...
... décret de l'Assemblée nationale , avant que les dettes de l'Etat aient été consolidées , que les intérêts en aient été réduits , et qu'on ait examiné les res- sources que doivent offrir d'une part les bonifi- cations dans la recette ...
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... décret . Vous avez admis à la discussion les quatre premiers articles de ce décret je pense qu'il faut com- mencer par examiner si ces articles remplissent le vœu exprimé dans vos précédents décrets . L'article 5 du décret des 4,6,7,8 ...
... décret . Vous avez admis à la discussion les quatre premiers articles de ce décret je pense qu'il faut com- mencer par examiner si ces articles remplissent le vœu exprimé dans vos précédents décrets . L'article 5 du décret des 4,6,7,8 ...
Page 8
... décret du 4 août et jours suivants ; C'est 2 ° de constater le déficit , pour déter- miner la portion contributoire de chaque dépar- tement , à l'acquit de ce déficit . L'article 2 du décret du 2 novembre dit bien qu'il ne pourra être ...
... décret du 4 août et jours suivants ; C'est 2 ° de constater le déficit , pour déter- miner la portion contributoire de chaque dépar- tement , à l'acquit de ce déficit . L'article 2 du décret du 2 novembre dit bien qu'il ne pourra être ...
Page 9
... décret du 19 décembre a prescrit la vente . Les biens domaniaux produisent trois sortes de revenus . La partie des terres et maisons est affermée de 15 à 1,800,000 francs . La perception annuelle des cens et rentes , et des redevances ...
... décret du 19 décembre a prescrit la vente . Les biens domaniaux produisent trois sortes de revenus . La partie des terres et maisons est affermée de 15 à 1,800,000 francs . La perception annuelle des cens et rentes , et des redevances ...
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Common terms and phrases
accordée Ancien années appointements conservés assignats billets Brigadier bureaux Caisse d'escompte Capitaine de vaisseau cavalerie chargé ci-devant colonel clergé comité des finances comité des pensions commissaire compris comte comte d'Artois conseil conservés en qualité considération des services curé d'infanterie département dépenses Dile Dlle dudit ferme générale feu sieur feu son père général des finances gouverneur gratification annuelle guerre infanterie intendant J'ai l'honneur l'Assemblée nationale l'état lieu des appointements lieutenant lieutenant-colonel du régiment Lieutenant-général des armées livres d'intérêts d'arrérages livres en faveur Madame Majesté Maréchal de camp mari marine ment Messieurs mestre de camp ministre Monsieur MOTIFS ET OBSERVATIONS municipalité nation officiers ordonnance idem paiement pareille somme pendant l'année 1783 première président qualité de ci-devant réformé remplacement de pareille Report reversible seconde sera seront services de feu services en qualité susdite qualité tenir lieu tion titre de gratification titre de retraite TOTAL des détaillées traitement Trésor royal troisième
Popular passages
Page 173 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 173 - Avant que la cérémonie de la consécration commence, l'élu prêtera , en présence des officiers municipaux , du peuple et du clergé, le serment solennel de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 165 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique.
Page 8 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 112 - Les Députés du peuple ne sont donc, ni ne peuvent être, ses représentants; ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement.
Page 115 - ... nécessité justifie. On lui demandait s'il n'avait pas contrevenu à son serment, et le tribun captieux qui l'interrogeait croyait le mettre dans l'alternative dangereuse, ou d'un parjure ou d'un aveu embarrassant ; il répondit : «Je jure que j'ai sauvé la république. » Messieurs, je jure que vous avez sauvé la république.
Page 173 - La consécration de l'évêque ne pourra se faire que dans son église cathédrale par son métropolitain, ou à son défaut, par le plus ancien évêque de...
Page 153 - J'ai l'honneur d'être, avec respect, Monsieur le président, votre très humble et très obéissant serviteur.
Page 172 - A compter du jour de la publication du présent décret, on ne connaîtra qu'une seule manière de pourvoir aux évêchés et aux cures, c'est à savoir la forme des élections. 2. Toutes les élections se feront par la voie du scrutin et à la pluralité absolue des suffrages.
Page 175 - Le traitement en argent des ministres de la religion leur sera payé d'avance, de trois mois en trois mois, par le trésorier du district, à peine par lui d'y être contraint par corps sur une simple sommation: et dans le cas où l'évêque, curé, ou vicaire, viendrait à mourir ou à donner sa démission avant la fin du quartier, il ne pourra être exercé contre lui, ni contre ses héritiers, aucune répétition.