Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1863 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
11 août 19 juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action Anvers août appel ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique Brux cause caution chef chemin clause code civil code de proc code pénal communale commune compétence conclusions condamne constitue contestation contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers Dalloz date décembre déclare décret défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur disposition dommages-intérêts époux établi faillite février fond Furnes Gand intérêts intimés janvier juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'espèce l'intimé ladite légale lieu litige mandeur marchandises mariage mars ment ministère public motifs Naintré notaire nullité ordonne Pasic payement pré premier juge prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'aux termes Qu'en effet recevable règle s'agit Semois serait servitude sieur société somme statuer stipulé suite témoins termes de l'art terres vaines testament testateur testatrice tion titre tribunal de commerce vendeur vente
Popular passages
Page 382 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 209 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 209 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 57 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 209 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 51 - Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Page 361 - En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente.
Page 51 - Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Page 327 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 186 - L'art. 1150 ajoute que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée.