 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lors du jugement du procès. CONFUSION. Tome 5, page 170. Addition. Servitude. Tonte servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main. ( Code Civil, art. 706. ) La raison en est que res sua nemini servit. ( L. 10, Cam. praed. ) D'où... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707. 705. Tonte servitude est éteinte , lorsque le fonds ù qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main. 706. La servitude est éteinte parle non-usage pendant trente ans. 707. Les trente ans commencent à... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., ff. de serv. wrb. prœd. f'ide les observations sur l'art. 7o7. ART. 7o5. « Toute servitude est éteinte lorsque » le fonds à qui elle est due ,...qui la doit , » sont réunis dans la même main. » La raison en est que res sua nemini servit t L. 1o , co,n. prœd. ; d'où il suit que, si après... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présumer l'extinction de la servitude , ainsi qu'il est dit à l'article 707. 705. Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et...celui qui la doit, sont réunis dans la même main. 706. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. . 707. Les trente ans commencent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...servitudes , 7o3. Dans quel cas elles revivent, 704. — Elic est êteiule lorsque le fonds auquel elle est due , et celui qui la doit , sont réunis dans la même main , 70?. — La servitude est éleinle par le non usage pendant trente ans, 706. , — De quel jour commencent... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...sont reunis dans la inèrna main. « C'est une chose toute naturelle que l'extinction de la servitude, lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main ; car ce n'est plus qu'à titre de propriété, que le maître des deux héritages retire de chacun... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...espace de temps su/lisant pour la prescription conformément à l'article 34. 33. Toute servitude est éteinte, lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit, sont réunis dans la même main , sauf la disposition de l'article 28. 34. La servitude est éteinte par le non usage pendant trente... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...que par la destination du père de famille. 666. « Toute servitude est éteinte par confusion , » lorsque le fonds à qui elle est due , et celui qui la » doit, sont réunis dans la même main. » (706. ) Car , personne ne peut se devoir une servitude û soi-même : l'exercice- de la servitude... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ainsi qu'il est dit à l'article 707. 705. Tout«- servitude est éieinte lorsque le fondea qui elle Mt due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main — G. 692. s. i3oo. s. 706. La servitude cet ¿teinte par le non-usage pendant trenteans. — 0.641.642.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...servitude, ainsi qu'il est dit article 701 « ci-après. » 7°'< Art. 699. « Toute servitude est censée éteinte lorsque le « fonds à qui elle est due ,...qui la doit , sont réunis « dans la même main. » 706 Art. 70o. « La servitude est censée éteinte par le non-usage « pendant trente ans. » 707... | |
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Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. 
