 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale. (Art. 261.) Appel. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement...de divorce, la cause sera instruite et jugée par le tribunal d'appel, comme afTaire urgente.. ( Art. 262.) Il suit des dispositions de cet article que... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'ètre réformé par aucune voie légale. * 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement...de divorce, la cause sera instruite et jugée par le tribunal d'appel, comme affaire urgente. : » 2b5. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...plus susceptible d'être réformé par aucune voielégale. 262. Eu cas d'appel du jugement d'adnUssion ou du jugement définitif rendu par le tribunal «de...de divorce , la cause sera instruite et jugée par le tribunal tl>ppel , comme affaire urgente. Tit. VI. Du Divorce. 53 06 3. L'appel ne sera recevable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ce même jugemepl n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale. Article 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement...définitif rendu par le tribunal de première instance en mal 1ère de divorce , lu cause sera instruite et jugée par le tribunal d'appel , comme affaire urgente.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...utiles à leur cause; après quoi le commissaire du Gouvernement donnera ses conclusions. Art. 26a. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de premièreinstance en matière de divorce , la la cause sera instruite et jugée par le tribunal d'appel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...-aucune vole légale. 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du Jugement définitif réndu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera institue €t jugée par la cour d'appel^ comme affaire urgente. 263. L'appel ne sera recevâble qu'autant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...du jugement d'admission ou du jugement délinilïf, rrndu par le tribunal de première ni'.i,iiLi-i/ en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la cuur rojale , comme affaire urgente, ifiô. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...l'état civil pour le faire prononcer. ARTICLE IV. De l appel du jugement et de son exécution. 698. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement...première instance en matière de divorce, la cause doit être instruite et jugée par la Cour impériale, comme affaire urgente (262). L'appel n'est recevablc... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...huta-, à' appel Au jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal J» pmMft instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la cour royale t allure urgente (r). lU. l'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réforme par aucune voie légale. *6*. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement...divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale comme affaire urgente. *63. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté... | |
| |
En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la Cour d'appel comme affaire urgente. 
