Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
Contents
tives | 167 |
Evacuation de biens Nature juridi | 277 |
les notions de et de paix p | 436 |
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Common terms and phrases
accord actes affaires allemand application article aurait autorités base britannique capitulaire caractère civile Commission commun compétence compte conclusion conditions conforme Conseil conséquence considérer contraire convention Cour d'autres décembre décision déclare décret demande dernier déterminer devant différend dire dispositions doit donner effet également égyptien espagnol établi Etats Etats-Unis étrangers force garantie général gouvernement guerre intérêts international interne italien judiciaire juge juillet juin juridiction juridique justice l'art l'article l'Assemblée l'Etat l'Italie l'une législation lieu limites mars matière membres ment mesures militaires nationalité nature nécessaire note nouvelle obligation Pacte paix particulier pays peuple portée positif pourrait pouvait pouvoir première présente pris problème procédure projet proposition public publique Puissances qu'un question raison rapport reconnaissance régime règlement relations représentants reste Revue s'agit s'il sanctions sens septembre serait seulement simple situation Société des Nations solution Statut suite suivant sujet termes territoire territoriale texte tion traité tribunaux tribunaux mixtes trouve