Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... Conseil de la Société les attributions auxquelles elles avaient procédé , que le Conseil prit connaissance de cette communication et , en notifiant aux Etats en question les termes et conditions des mandats , leur fit savoir qu'il les ...
... Conseil de la Société les attributions auxquelles elles avaient procédé , que le Conseil prit connaissance de cette communication et , en notifiant aux Etats en question les termes et conditions des mandats , leur fit savoir qu'il les ...
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nime du Conseil . Quel que fût le sens de ce compromis , les petits Etats n'obtenaient pas la garantie qu'ils recherchaient tout d'abord et l'influence du Conseil - dans le cadre de l'Assemblée - restait la même . Bien plus cette ...
nime du Conseil . Quel que fût le sens de ce compromis , les petits Etats n'obtenaient pas la garantie qu'ils recherchaient tout d'abord et l'influence du Conseil - dans le cadre de l'Assemblée - restait la même . Bien plus cette ...
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... Conseil et celle de l'Assemblée , rapports qui sont maintenus par le Protocole dans sont art . 6 : « La procédure nouvelle devait être adaptée à l'ancienne qui donna à l'Assemblée les mêmes pouvoirs qu'au Conseil , lorsque l'Assemblée ...
... Conseil et celle de l'Assemblée , rapports qui sont maintenus par le Protocole dans sont art . 6 : « La procédure nouvelle devait être adaptée à l'ancienne qui donna à l'Assemblée les mêmes pouvoirs qu'au Conseil , lorsque l'Assemblée ...
Contents
Sources du droit international Con | 44 |
Evacuation de biens Nature juridi | 277 |
les notions de et de paix p | 436 |
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article belligérants britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre international interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure projet proposition public Puissances capitulaires question rapport rebus sic stantibus régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité traité anglo-égyptien traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson