Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 55
Page 244
... autorités consulaires roumaines . Dans le délai d'une semaine à dater du jour de la réception de l'acte qui doit être notifié , l'autorité consulaire susdite devra remettre à l'expéditeur ou à l'autorité qui le lui a envoyé le reçu ...
... autorités consulaires roumaines . Dans le délai d'une semaine à dater du jour de la réception de l'acte qui doit être notifié , l'autorité consulaire susdite devra remettre à l'expéditeur ou à l'autorité qui le lui a envoyé le reçu ...
Page 282
... autorités basques comportant explicitement la police et le maintien de l'ordre public et l'intervention du gouvernement central n'é- tant prévue , même en cas de guerre , que s'il y a déficience dans l'action des autorités locales ...
... autorités basques comportant explicitement la police et le maintien de l'ordre public et l'intervention du gouvernement central n'é- tant prévue , même en cas de guerre , que s'il y a déficience dans l'action des autorités locales ...
Page 673
... autorité ou aux autorités dans la compétence des- quelles rentre la matière 2 , en vue de la transformer en loi ou de pren- dre des mesures d'un autre ordre . » Alin . 7. « S'il s'agit d'un projet de convention , le Membre qui aura ...
... autorité ou aux autorités dans la compétence des- quelles rentre la matière 2 , en vue de la transformer en loi ou de pren- dre des mesures d'un autre ordre . » Alin . 7. « S'il s'agit d'un projet de convention , le Membre qui aura ...
Contents
Sources du droit international Con | 44 |
Evacuation de biens Nature juridi | 277 |
les notions de et de paix p | 436 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article belligérants britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre international interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure projet proposition public Puissances capitulaires question rapport rebus sic stantibus régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité traité anglo-égyptien traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson