Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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Page 128
... commun est excellent , alors qu'il est mauvais dans le 2 cas . Passant à l'application , l'au- teur ajoute que l'expérience de Genève n'a pas réussi parce que l'état d'esprit des membres de la S. D. N. était mauvais . Cette opinion nous ...
... commun est excellent , alors qu'il est mauvais dans le 2 cas . Passant à l'application , l'au- teur ajoute que l'expérience de Genève n'a pas réussi parce que l'état d'esprit des membres de la S. D. N. était mauvais . Cette opinion nous ...
Page 311
... commun cette immunité ne couvre pas les consuls dans les cas de « crimes graves ou atroces » . Le consulat et l'habitation personnelle du consul avec leur contenu , archives comme papiers personnels , étaient protégés contre toute ...
... commun cette immunité ne couvre pas les consuls dans les cas de « crimes graves ou atroces » . Le consulat et l'habitation personnelle du consul avec leur contenu , archives comme papiers personnels , étaient protégés contre toute ...
Page 366
commun s'appliquant , même en dehors de la Cour Permanente de Jus- tice Internationale , dans les rapports entre tous les Etats . - Si cette conception est exacte , s'il est vrai que les principes constituant le fondement des droits ...
commun s'appliquant , même en dehors de la Cour Permanente de Jus- tice Internationale , dans les rapports entre tous les Etats . - Si cette conception est exacte , s'il est vrai que les principes constituant le fondement des droits ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson