Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... compte de toutes les conséquen- ces qu'elle pouvait avoir ) prit un caractère hautement politique . En effet , une modification aurait maintenant pour effet d'abolir un droit régu- lièrement acquis des Etats Membres et de limiter leur ...
... compte de toutes les conséquen- ces qu'elle pouvait avoir ) prit un caractère hautement politique . En effet , une modification aurait maintenant pour effet d'abolir un droit régu- lièrement acquis des Etats Membres et de limiter leur ...
Page 278
... compte , soit pour le compte d'autres banques ou de particuliers . Chargés sur navires anglais , ces biens devaient être transbordés dans le port de La Palice sur navires espagnols , puis réexpédiés soit par terre , soit par mer , en ...
... compte , soit pour le compte d'autres banques ou de particuliers . Chargés sur navires anglais , ces biens devaient être transbordés dans le port de La Palice sur navires espagnols , puis réexpédiés soit par terre , soit par mer , en ...
Page 282
... compte du gouvernement central . D'a- bord , elle était seule à pouvoir s'exercer puisque le pays se trouvait isolé ... compte de la collectivité locale , s'il s'agit d'une affaire locale , ou bien pour le compte de l'Etat lui - même s ...
... compte du gouvernement central . D'a- bord , elle était seule à pouvoir s'exercer puisque le pays se trouvait isolé ... compte de la collectivité locale , s'il s'agit d'une affaire locale , ou bien pour le compte de l'Etat lui - même s ...
Contents
Sources du droit international Con | 44 |
Evacuation de biens Nature juridi | 277 |
les notions de et de paix p | 436 |
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article belligérants britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre international interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure projet proposition public Puissances capitulaires question rapport rebus sic stantibus régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité traité anglo-égyptien traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson