Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... conditions estimées justes par le Conseil » ; en outre , l'invitation acceptée , les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent « sous réserve des modifications jugées nécessaires par le Conseil » . La première formule se justifie ...
... conditions estimées justes par le Conseil » ; en outre , l'invitation acceptée , les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent « sous réserve des modifications jugées nécessaires par le Conseil » . La première formule se justifie ...
Page 207
... conditions économiques et toutes autres circonstances analogues . 4. Certaines communautés , qui appar- tenaient autrefois à l'Empire ottoman , ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes ...
... conditions économiques et toutes autres circonstances analogues . 4. Certaines communautés , qui appar- tenaient autrefois à l'Empire ottoman , ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes ...
Page 214
... conditions des mandats . Rien dans le Statut n'empêchait en particulier le Conseil de se faire présenter des propositions par les grandes puissances relativement aux conditions des mandats . Il est dit expressément dans le rapport ...
... conditions des mandats . Rien dans le Statut n'empêchait en particulier le Conseil de se faire présenter des propositions par les grandes puissances relativement aux conditions des mandats . Il est dit expressément dans le rapport ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson