Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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Page 46
... déclare accepter de ma libre volonté la souveraineté de S. M. le roi d'Italie et empereur d'Ethiopie Victor - Emmanuel III et me soumettre totalement et loyalement aux lois et dispositions que l'auguste souverain établira pour son ...
... déclare accepter de ma libre volonté la souveraineté de S. M. le roi d'Italie et empereur d'Ethiopie Victor - Emmanuel III et me soumettre totalement et loyalement aux lois et dispositions que l'auguste souverain établira pour son ...
Page 204
... déclare compatibles avec le Statut tous les traités interna- tionaux tendant à assurer le maintien de la paix , de quelque manière qu'ils y tendent . Pour ce qui est , par contre , des traités d'arbitrage que l'art . 21 cite à titre d ...
... déclare compatibles avec le Statut tous les traités interna- tionaux tendant à assurer le maintien de la paix , de quelque manière qu'ils y tendent . Pour ce qui est , par contre , des traités d'arbitrage que l'art . 21 cite à titre d ...
Page 621
... déclare , tout ému du sort des pauvres indigènes , que l'on ne peut en aucun as les abandonner à un tel sort . Et au même moment , on ne craint pas de nettre à la raison les indigènes de ses propres colonies avec des avions et des ...
... déclare , tout ému du sort des pauvres indigènes , que l'on ne peut en aucun as les abandonner à un tel sort . Et au même moment , on ne craint pas de nettre à la raison les indigènes de ses propres colonies avec des avions et des ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson