Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 31
... demande à présenter conformément au par . I ne peut pas l'être d'une manière autre que celle que l'on a considéré nécessaire de qualifier d'acte amical au par . 2 ; elle ne crée d'ailleurs de rapport qu'entre le membre qui fait la demande ...
... demande à présenter conformément au par . I ne peut pas l'être d'une manière autre que celle que l'on a considéré nécessaire de qualifier d'acte amical au par . 2 ; elle ne crée d'ailleurs de rapport qu'entre le membre qui fait la demande ...
Page 33
... demande d'un membre quelcon- que . En effet , cette phrase permet à n'importe quel membre de présenter la demande en question pour tous les cas prévus au par . 1 ; toutefois , comme elle donne à cette demande une portée qui ne convient ...
... demande d'un membre quelcon- que . En effet , cette phrase permet à n'importe quel membre de présenter la demande en question pour tous les cas prévus au par . 1 ; toutefois , comme elle donne à cette demande une portée qui ne convient ...
Page 496
... demande de cette nature formée contre lui par une société minière ( en l'espèce , la Société minière Glueckhauf ) ressortissante alle- mande et ne peut être condamné à effectuer entre ses mains un paiement di- rect . Une pareille demande ...
... demande de cette nature formée contre lui par une société minière ( en l'espèce , la Société minière Glueckhauf ) ressortissante alle- mande et ne peut être condamné à effectuer entre ses mains un paiement di- rect . Une pareille demande ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson