Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 39
Page 283
... espagnol en France . Non seulement elles n'avaient pas à demander les preuves d'une délégation de pouvoir constitutionnelle- ment inutile , mais elles devaient s'incliner devant l'affirmation de légalité émanant du Gouvernement espagnol ...
... espagnol en France . Non seulement elles n'avaient pas à demander les preuves d'une délégation de pouvoir constitutionnelle- ment inutile , mais elles devaient s'incliner devant l'affirmation de légalité émanant du Gouvernement espagnol ...
Page 291
... espagnol , en ma- tière d'évacuation , aient été exercées ailleurs qu'en territoire espagnol . Toute l'opération juridique dispositions législatives et réglementaires , ordres d'exécution , s'est produite et s'est achevée dans les eaux ...
... espagnol , en ma- tière d'évacuation , aient été exercées ailleurs qu'en territoire espagnol . Toute l'opération juridique dispositions législatives et réglementaires , ordres d'exécution , s'est produite et s'est achevée dans les eaux ...
Page 294
... espagnol invoque aucun droit acquis en ce qui concerne les cargaisons évacuées . Aucune situation juridique nouvelle n'a été créée et n'est revendiquée à leur égard . Le gouvernement espagnol n'en réclame ni la possession , ni la ...
... espagnol invoque aucun droit acquis en ce qui concerne les cargaisons évacuées . Aucune situation juridique nouvelle n'a été créée et n'est revendiquée à leur égard . Le gouvernement espagnol n'en réclame ni la possession , ni la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson