Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... juillet 1937 ; décret du 19 juillet 1937 portant publi- cation et mise en application provisoire ( J. O. , 19-20 juillet 1937 , pp . 8165-8232 ) . FRANCE ET ALLEMAGNE , Accord sur les paiements commerciaux signé à Paris le 10 juillet ...
... juillet 1937 ; décret du 19 juillet 1937 portant publi- cation et mise en application provisoire ( J. O. , 19-20 juillet 1937 , pp . 8165-8232 ) . FRANCE ET ALLEMAGNE , Accord sur les paiements commerciaux signé à Paris le 10 juillet ...
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... juillet 1937 autorisant la ratification ( J. O. , 21 juillet 1937 , p . 8258 ) . FRANCE ET CANADA . - Echange de lettres intervenu le 30 juillet 1937 ; décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provi- soire ...
... juillet 1937 autorisant la ratification ( J. O. , 21 juillet 1937 , p . 8258 ) . FRANCE ET CANADA . - Echange de lettres intervenu le 30 juillet 1937 ; décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provi- soire ...
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... juillet 1937 ( J. O. , 31 juillet 1937 , pp . 8671-8672 ) . — FRANCE ET ITALIE . Arrangement signé le 6 juillet 1937 en vue de faciliciter l'admission des stagiaires dans les deux pays ; décret d'appro- bation du 9 août 1937 ( J. O. ...
... juillet 1937 ( J. O. , 31 juillet 1937 , pp . 8671-8672 ) . — FRANCE ET ITALIE . Arrangement signé le 6 juillet 1937 en vue de faciliciter l'admission des stagiaires dans les deux pays ; décret d'appro- bation du 9 août 1937 ( J. O. ...
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acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson