Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... juridiction , de législation , de l'immunité fiscale et de certaines autres garanties par- ticulières 2 . En ce qui concerne le privilège de juridiction , il fallait distinguer la compétence pénale de la compétence civile et commerciale ...
... juridiction , de législation , de l'immunité fiscale et de certaines autres garanties par- ticulières 2 . En ce qui concerne le privilège de juridiction , il fallait distinguer la compétence pénale de la compétence civile et commerciale ...
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... juridiction con- sulaire et à la nécessité d'une réforme non seulement en matière civile et commerciale mais même en matière pénale , puisque la commission propo- sait de donner compétence à la nouvelle juridiction pour toutes les ...
... juridiction con- sulaire et à la nécessité d'une réforme non seulement en matière civile et commerciale mais même en matière pénale , puisque la commission propo- sait de donner compétence à la nouvelle juridiction pour toutes les ...
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... juridiction mixte contestations sur les wakfs entre étrangers et établissements pieux , contestations entre étrangers et l'Admi- nistration égyptienne , immunité de juridiction des consuls , statut per- sonnel . ― 1. Sur ce dernier ...
... juridiction mixte contestations sur les wakfs entre étrangers et établissements pieux , contestations entre étrangers et l'Admi- nistration égyptienne , immunité de juridiction des consuls , statut per- sonnel . ― 1. Sur ce dernier ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson