Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... article 10 de telle manière qu'il en ré- sultat que l'obligation de garantie subsiste en droit même après que la guerre a pris fin ; par exemple , la résolution , citée plus haut , de l'Institut de Droit international conduit à la ...
... article 10 de telle manière qu'il en ré- sultat que l'obligation de garantie subsiste en droit même après que la guerre a pris fin ; par exemple , la résolution , citée plus haut , de l'Institut de Droit international conduit à la ...
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... article 19 , il convient alors d'amender en ce sens l'article 11 , en excluant expressé- ment les propositions de ce genre des mesures prévues à cet article et en réservant ces propositions aux cas où l'on applique l'article 19 . 1 Rien ...
... article 19 , il convient alors d'amender en ce sens l'article 11 , en excluant expressé- ment les propositions de ce genre des mesures prévues à cet article et en réservant ces propositions aux cas où l'on applique l'article 19 . 1 Rien ...
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... article 15 , provoque l'application de l'article 11. Mais s'il s'agit de régler le fond du litige grâce à la procédure de l'article 11 , cette possibilité est en contradiction avec l'alternative extrêmement nette que prévoit l'article ...
... article 15 , provoque l'application de l'article 11. Mais s'il s'agit de régler le fond du litige grâce à la procédure de l'article 11 , cette possibilité est en contradiction avec l'alternative extrêmement nette que prévoit l'article ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson