Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... nationalité égyptienne . En effet , la loi de 1869 sur la nationalité ottomane continuait à s'appliquer à Egypte . Par suite , le terme Egyp- tiens désignait tout à la fois les Egyptiens proprement dits et les Turcs . Le décret - loi du ...
... nationalité égyptienne . En effet , la loi de 1869 sur la nationalité ottomane continuait à s'appliquer à Egypte . Par suite , le terme Egyp- tiens désignait tout à la fois les Egyptiens proprement dits et les Turcs . Le décret - loi du ...
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... nationalité du défendeur , dépend toujours de la nationalité des parties en cause , suppose la nationalité nettement déter- minée . Dans la plupart des cas , il n'y aura pas de difficultés , parce que la nationalité d'un individu est ...
... nationalité du défendeur , dépend toujours de la nationalité des parties en cause , suppose la nationalité nettement déter- minée . Dans la plupart des cas , il n'y aura pas de difficultés , parce que la nationalité d'un individu est ...
Page 360
... nationalité se produisant devant eux ne leur enlevait pas la connaissance du procès , tandis qu'au con- traire le justiciable des tribunaux égyptiens qui , au cours d'un procès , changeait de nationalité et devenait étranger , pouvait ...
... nationalité se produisant devant eux ne leur enlevait pas la connaissance du procès , tandis qu'au con- traire le justiciable des tribunaux égyptiens qui , au cours d'un procès , changeait de nationalité et devenait étranger , pouvait ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson