Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... pourrait point constituer un système juridique unitaire . Car le droit des gens positif contenu dans la coutume et les conventions se compose d'une quantité de règles et précédents isolés qui , pour se ranger en système , ont besoin de ...
... pourrait point constituer un système juridique unitaire . Car le droit des gens positif contenu dans la coutume et les conventions se compose d'une quantité de règles et précédents isolés qui , pour se ranger en système , ont besoin de ...
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... pourrait donc être complété dans ce sens ; en ce faisant , il con- viendrait de dire plus nettement encore qu'on ne le fait aujourd'hui que la procédure stipulée dans ce paragraphe n'est applicable que pour autant que la guerre n'a pas ...
... pourrait donc être complété dans ce sens ; en ce faisant , il con- viendrait de dire plus nettement encore qu'on ne le fait aujourd'hui que la procédure stipulée dans ce paragraphe n'est applicable que pour autant que la guerre n'a pas ...
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... pourrait revendiquer qu'au nom de la Banque d'Espagne ou au nom des action- naires . Mais il n'a , nous l'avons vu , aucune qualité pour agir au nom de la Banque d'Espagne , puisqu'il n'y a d'autre Banque d'Espagne que celle du ...
... pourrait revendiquer qu'au nom de la Banque d'Espagne ou au nom des action- naires . Mais il n'a , nous l'avons vu , aucune qualité pour agir au nom de la Banque d'Espagne , puisqu'il n'y a d'autre Banque d'Espagne que celle du ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson