Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... procédure d'appel à la Société des Nations réglée avec exactitude à l'art . 15 , tandis que d'autre part la Société elle - même peut être régulièrement appelée par n'importe quel membre , donc éventuellement par une partie en conflit ...
... procédure d'appel à la Société des Nations réglée avec exactitude à l'art . 15 , tandis que d'autre part la Société elle - même peut être régulièrement appelée par n'importe quel membre , donc éventuellement par une partie en conflit ...
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... procédure des minorités . -L'article 11 du Pacte , ne devrait être invoqué que dans les cas graves qui suscitent le sentiment que sont intervenus les faits qui pourraient effec- tivement menacer le maintien de la paix entre nations ...
... procédure des minorités . -L'article 11 du Pacte , ne devrait être invoqué que dans les cas graves qui suscitent le sentiment que sont intervenus les faits qui pourraient effec- tivement menacer le maintien de la paix entre nations ...
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... procédure qui tend à l'ouver- ture d'une enquête sur les circonstances qui ont donné lieu au différend et à la présentation de propositions propres à assurer l'accommodement des parties . Cette procédure ne se confond pas avec celle des ...
... procédure qui tend à l'ouver- ture d'une enquête sur les circonstances qui ont donné lieu au différend et à la présentation de propositions propres à assurer l'accommodement des parties . Cette procédure ne se confond pas avec celle des ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson