Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... un acte d'intervention de la So- ciété , il ne suffit pas qu'une guerre ait éclaté ou qu'il y ait menace de guerre pour que le Conseil prenne les mesures appropriées . La guerre ou la menace de guerre doivent avoir été l'objet d'une ...
... un acte d'intervention de la So- ciété , il ne suffit pas qu'une guerre ait éclaté ou qu'il y ait menace de guerre pour que le Conseil prenne les mesures appropriées . La guerre ou la menace de guerre doivent avoir été l'objet d'une ...
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... que prévoit l'article 12 , qui stipule qu'un « différend susceptible d'entraîner une rupture dispute likely to lead to rupture » doit être soumis soit à un règlement judiciaire , soit à l ' « examen du Conseil inquiry by the Council ...
... que prévoit l'article 12 , qui stipule qu'un « différend susceptible d'entraîner une rupture dispute likely to lead to rupture » doit être soumis soit à un règlement judiciaire , soit à l ' « examen du Conseil inquiry by the Council ...
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... que l'on vient de dégager ) un con- flit purement politique et à le déclarer justiciable , sans qu'ils puissent en faire pour autant un différend d'ordre juridique . En effet , la << justiciabi- lité » d'un conflit dépend de la volonté ...
... que l'on vient de dégager ) un con- flit purement politique et à le déclarer justiciable , sans qu'ils puissent en faire pour autant un différend d'ordre juridique . En effet , la << justiciabi- lité » d'un conflit dépend de la volonté ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson