Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... questions < « < d'intérêt international » ; peu importe , en ce qui con- cerne la dernière question , que l'on spécifie ou non que les « mesures » seront « d'ordre international » . En vue de qualifier les questions énu- mérées à l'art ...
... questions < « < d'intérêt international » ; peu importe , en ce qui con- cerne la dernière question , que l'on spécifie ou non que les « mesures » seront « d'ordre international » . En vue de qualifier les questions énu- mérées à l'art ...
Page 529
- questions à cette compétence exclusive de l'Etat . On parle précisément dans ce paragraphe « d'une question que le droit international laisse à la compétence exclusive » « a matter which by international law is so- lely whithin the ...
- questions à cette compétence exclusive de l'Etat . On parle précisément dans ce paragraphe « d'une question que le droit international laisse à la compétence exclusive » « a matter which by international law is so- lely whithin the ...
Page 531
... question le savoir si un Etat déclarera la guerre à un autre , en dépit des consé- quences de droit international inhérentes à cet acte , constitue une affaire nterne de l'Etat en question , est de sa compétence propre ( pour autant qu ...
... question le savoir si un Etat déclarera la guerre à un autre , en dépit des consé- quences de droit international inhérentes à cet acte , constitue une affaire nterne de l'Etat en question , est de sa compétence propre ( pour autant qu ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson