Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... rapport , mais bien la solution à recommander , ou , en d'autres mots , les recommandations à faire aux parties en conflit . - 4. Le par . 4 dit du rapport qu'il est « voté soit à l'unanimité , soità la majorité des voix » . Non ...
... rapport , mais bien la solution à recommander , ou , en d'autres mots , les recommandations à faire aux parties en conflit . - 4. Le par . 4 dit du rapport qu'il est « voté soit à l'unanimité , soità la majorité des voix » . Non ...
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... Rapport de M. Tittoni adopté par le Conseil au sujet de l'application de l'art . XVI .... - Septembre 5 . -- Iles d'Aland . Décembre 7 . Rapport du Comité de juristes dans l'affaire des Rapport sur les relations entre le Conseil et l'As ...
... Rapport de M. Tittoni adopté par le Conseil au sujet de l'application de l'art . XVI .... - Septembre 5 . -- Iles d'Aland . Décembre 7 . Rapport du Comité de juristes dans l'affaire des Rapport sur les relations entre le Conseil et l'As ...
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... Rapport du Secrétaire général de la S. D. N ..... 1935. Octobre 5. - Rapport du Comité des Six sur la rupture du Pacte par l'Italie .. - Octobre 19. · Proposition du Comité de Coordination relative à 99 228 , n . 1 166 , note la ...
... Rapport du Secrétaire général de la S. D. N ..... 1935. Octobre 5. - Rapport du Comité des Six sur la rupture du Pacte par l'Italie .. - Octobre 19. · Proposition du Comité de Coordination relative à 99 228 , n . 1 166 , note la ...
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acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson