Revue génerale de droit international public, Volume 45A. Pedone, 1938 - International law |
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... s'il y a violation du Statut au sens du paragr . I et , dans l'affirmative , rechercher qui est l'agresseur , c'est - à - dire contre qui les sanctions doivent être dirigées . Ces deux ques- tions peuvent recevoir des réponses diverses ...
... s'il y a violation du Statut au sens du paragr . I et , dans l'affirmative , rechercher qui est l'agresseur , c'est - à - dire contre qui les sanctions doivent être dirigées . Ces deux ques- tions peuvent recevoir des réponses diverses ...
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... s'il s'agit d'un Etat fédéral , des Etats membres de cet Etat . Il est nécessaire qu'il en soit ainsi en Droit international classique , puisque l'immunité n'est ac- cordée qu'à raison de la « personnalité internationale » , et que l ...
... s'il s'agit d'un Etat fédéral , des Etats membres de cet Etat . Il est nécessaire qu'il en soit ainsi en Droit international classique , puisque l'immunité n'est ac- cordée qu'à raison de la « personnalité internationale » , et que l ...
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... s'il s'agit d'une affaire locale , ou bien pour le compte de l'Etat lui - même s'il s'agit d'opé- rations intéressant la collectivité nationale 2. Dans notre système adminis- tratif français , le Préfet et le Maire ont aussi une double ...
... s'il s'agit d'une affaire locale , ou bien pour le compte de l'Etat lui - même s'il s'agit d'opé- rations intéressant la collectivité nationale 2. Dans notre système adminis- tratif français , le Préfet et le Maire ont aussi une double ...
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Common terms and phrases
acte Addis-Abeba aérienne allemand Allemands des Sudètes américain application article Banque belligérants bombardements britannique Canada capitulations civile Commission compétence exclusive conclusion conflit Conseil conséquence considérer constitue consuls convention Council décembre décision déclare décret différend diplomatique dispositions doctrine de Monroe Dominion effet Egypte égyptien espagnol Etats Etats-Unis éthiopien étrangers garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre guerre civile espagnole interne italien judiciaire juge juillet juin juridique justice l'Allemagne l'annexion l'art l'article l'Assemblée l'Egypte l'Etat l'Ethiopie l'Italie League législation litige mandat matière membres ment mesures militaires ministre Mohamed-Ali Montreux nationalité navires Négus non-membre norme obligation obligatoire Pacte Pacte Briand-Kellogg paix politique positif principe problème procédure proposition public Puissances capitulaires question rapport régime capitulaire règlement relations Robert Cecil sanctions septembre serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté Statut stipulée Sudètes Tchécoslovaquie tchèque territoire territoriale texte tion tional traité de Versailles tribunaux consulaires tribunaux mixtes violation Wheaton Wilson