>ponible, et il ne doit jamais être permis de l'outre» passer, en cumulant en tout ou en partie, la >> disponibilité permise par l'art. 1094 et celle » permise par le présent article aux époux entre >> eux. >> Ainsi les dispositions permises par le présent ar>>ticle aux époux entre eux ne peuvent avoir leur >> plein et entier effet, qu'autant que l'époux dona>>teur n'aurait pas déjà fait des libéralités qui épui» sassent en tout ou en partie la portion dispo» nible. » S'il l'a déjà épuisée en partie, il ne peut dis » poser en faveur de l'autre époux qu'eu égard à » la disponibilité qui lui reste. Ce qui excéderait » serait réductible, conformément à ce qui est réglé » sect. 2, ch. 3. » (Liv. 3, tit. 2 du Code. ) Ainsi donc nul doute que dans l'espèce proposée les legs ne doivent être réduits comme excédant la quotité disponible. Mais comment doit s'opérer la réduction? L'art. 926 répond à cette question, il porte : que lorsque les dispositions testamentaires excéderont » soit la quotité disponible, soit la portion de cette >> quotité qui resterait après avoir déduit la valeur » des donations entre-vifs, la réduction sera faite au » marc le franc, sans aucune distinction entre les » legs universels et les legs particuliers. >> Ainsi dans l'espèce, les legs faits à l'enfant et à la femme, seront réduits au prorata. DU TOME DEUXIÈME. TABLE DES ARTICLES CONTENUS DANS CE VOLUME.. Traité des donations, des testamens, et de toutes autres dispositions gratuites, par M. GRENIER. Tome 2. (Troisième extrait.) 30 49 Pag. 5 Commentaire sur la loi relative aux successions, par M. CHABOT de l'Allier. (Deuxième extrait.) Questions sur le titre du Code Napoléon, de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, par P. J. BLOECHEL, avocat. Questions transitoires sur le Code Napoléon, relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation, et dont la discussion comprend : 1o. le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui y sont traitées ; 2°. des explications sur les lois anciennes et sur le Code, par M. CHABOT de l'Allier. Cour de Cassation. Installation de M. Henrion de Pensey, en la place de président, vacante par le décès de M. Viellart. Code d'instruction criminelle, suivi des motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque ma 97, 145 125 tière toutes les dispositions y relatives, et qui indique à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, les fonctions qui lui appartiennent ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Annalen der Gesetzgebung Napoleons, herausgegeben von F. LASSAULX, professor des Codex Napoleon an der facultat der Rechte in Koblenz; c'est-à-dire : annales de la Législation Napoléonienne, publiées par F. LASSAULX, professeur du Code Napoléon en la faculté de droit de Coblentz. 139 142 Essai sur les lois civiles, par M. AGRESTI. Nova juris romani Elementa, juxta institutiones, quibus accedunt quædam è nostro jure civili deprompta ; auctore S. A. PERREAU, prisco juris naturæ et gentium professore, ex tribuno, in imperiali galliarum universitate inspectore generali, etc. 221 Code criminel avec instructions et formules; terminé par une table alphabétique et analitique formant le dictionnaire criminel; ouvrage utile aux membres des cours criminelles, aux procureurs-généraux impériaux, aux juges de paix, maires, avocats, huissiers, etc., par J. M. D*** 239 Essai sur le Code Napoléon, par MAUGUIN, avocat. (Titre préliminaire.) 241 QUESTION. Lorsque la créance est déjà exigible quand on prend l'inscription, faut-il que le bordereau contienne mention de l'époque à laquelle l'exigibilité a eu lieu? 375 QUESTION. Peut-on prouver par témoins la vente d'un immeuble dont le prix n'excède pas 150 fr.? 378 QUESTION. Le cessionnaire du cabinet d'un avoué est-il, comme l'avoué même, dispensé du prélimi naire de la conciliation, lorsqu'il cite les cliens en payement des frais dont ils sont 382 QUESTION. En cas d'insuffisance des biens de la communauté, la femme peut-elle réclamer sur les biens personnels du mari, l'acquit d'un legs que celui ci lui a fait d'une certaine somme à prélever sur la communauté ? Articles détachés. Pap. 383 Observation sur la question de savoir quelle doit être l'influence de la jurisprudence des arrêts sur l'enseignement des lois ? Discours prononcé le 15 juin 1809, dans la salle des cours de la Faculté de Droit de Paris, par M. de Nougarède, baron de Fayet, vice-recteur de la Faculté, pour l'ouverture des leçons publiques à faire par les candidats à une place de professeur, vacante dans la Faculté de Droit de Dijon. 1 II Essai sur les obligations que les lois imposent aux notaires, et sur les règles, soit générales, soit particulières des actes notariés; par A. L. FOUQUET, avocat. 17,113 Questions sur le Code de Procédure civile, par P. LEPAGE, ancien avocat au parlement de Paris. Législation hypothécaire, par M. A. C. GUICHARD, avocat en la Cour de Cassation. 65 143 L'hypothèque légale de la femme commune en biens, frappe-t-elle les conquêts immeubles de la communauté dont le maria le droit de disposer seul d'après l'art. 1421? 145 Quels sont les droits du père survivant, lorsque le fils, décédé sans enfans, a disposé au profit de son épouse de l'universalité de ses biens? Dans quel délai le créancier hypothécaire, inscrit depuis ་ la quinzaine de la transcription du contrat d'aliénation, peut-il requérir la mise aux enchères de l'immeuble aliéné? Tableau littéraire de la France au 18e. siècle. Peut-on cumuler les dispositions permises par les art. 913 et 1094? 157 159 167 171 TABLE |