Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 11809 |
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Page 257
... myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la » promulgation aura été faite , et le chef - lieu de chaque départe- » ment ( 1 ) . » ( 1 ) Nous prévenons le lecteur que nous ne rapporterons textuellement les articles ...
... myriamètres ( environ 20 lieues anciennes ) entre la ville où la » promulgation aura été faite , et le chef - lieu de chaque départe- » ment ( 1 ) . » ( 1 ) Nous prévenons le lecteur que nous ne rapporterons textuellement les articles ...
Page 268
... myriamètres depuis le lieu de la promulga- » tion jusqu'au chef - lieu de chaque département . » Procès- verbal du 4 fruct . an 9 , Ces mots , lieu de la promulgation , paraissent prouver que le législateur n'a eu en vue , en effet ...
... myriamètres depuis le lieu de la promulga- » tion jusqu'au chef - lieu de chaque département . » Procès- verbal du 4 fruct . an 9 , Ces mots , lieu de la promulgation , paraissent prouver que le législateur n'a eu en vue , en effet ...
Page 271
... myriamètres , etc. , doivent - elles être comptées dans la fixation du délai établi pour que la loi soit obligatoire ... myriamètres , la loi y devra - t - elle être exé- cutée en même temps qu'à Paris , ou seulement un jour plus tard ...
... myriamètres , etc. , doivent - elles être comptées dans la fixation du délai établi pour que la loi soit obligatoire ... myriamètres , la loi y devra - t - elle être exé- cutée en même temps qu'à Paris , ou seulement un jour plus tard ...
Page 272
... myriamètres ; dès - lors , question de savoir si la fraction de 6 my- riamètres devait être comptée pour le délai , ou si , au contraire , elle devait être négligée . Le Sénat a pensé qu'on devait en faire abstraction ; et qu'en ...
... myriamètres ; dès - lors , question de savoir si la fraction de 6 my- riamètres devait être comptée pour le délai , ou si , au contraire , elle devait être négligée . Le Sénat a pensé qu'on devait en faire abstraction ; et qu'en ...
Page 273
... myriamètres du lieu où siége le Gouvernement . 12. En décidant que la loi oblige dans chaque département après l'expiration des délais qu'ils dé- terminent , les § 2 et 3 de l'art . , établissent deux espèces de présomptions qu'il est ...
... myriamètres du lieu où siége le Gouvernement . 12. En décidant que la loi oblige dans chaque département après l'expiration des délais qu'ils dé- terminent , les § 2 et 3 de l'art . , établissent deux espèces de présomptions qu'il est ...
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Common terms and phrases
25 ventose abrogé acte authentique actes adopter arrêt articles brumaire cause cautionnement Chabot chose Coblenz Code civil Code Napoléon communauté condition conformément conseil de famille conséquence considéré contraire contrat conventions Cour d'appel Cour de Cassation coutume créanciers décider décision défendeur délai demande déroger dès-lors disposition doivent domicile donataire donation effet enfans entre-vifs époux établi état événemens exige faculté femme garantie général grevé hypothèque immeubles individus juge de paix jugemens jurisconsultes jurisprudence l'acte l'adoption l'article l'exécution l'ordre public latives législateur legs lieu loi ancienne loi du 25 loi nouvelle lois romaines Lyncker mariage marier ment mineur émancipé motifs myriamètres nomination notariat nullité obligations obligatoire pable parceque personne peut-il peuvent positivement pourrait premier présente preuve testimoniale principes procédure promulgation prononcer qu'une question quotité disponible raison rapport règle relatives résulte s'agit s'il sénatus-consultes serait seulement subrogé tuteur succession testament teur thèque tiers tion transcription tribunal tutelle valable Viellart
Popular passages
Page 206 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 171 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 207 - Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier, des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées. 2164.
Page 16 - ... 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur...
Page 39 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Page 30 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 158 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 173 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Page 303 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 207 - ... différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2159.