 | Francia - 1806 - 548 pages
...les irisa-iptions prises par un créancier qui , d'après la loi , aurait droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur , sans limitation convenue 1 seront portées surplus de domaines différons qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...les inscriptions prises par un créancier qm , d'après la loi , aurait droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur...limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différons qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les inscriptions prises par un créancier qui , d'après la loi j auroit droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur...limitation convenue , seront portées sur plus de domaines differens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances , l'action en réduction des inscriptions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...q nanti les inscriptions prises par . le créancier seront portées sur plus de domaines différons qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances , l'action en réduction des inscriptions ou eu radiation d'une partie , en ce qui excède la proportion convenable , est ouverte au débiteur.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur,...créances, l'action en réduction des inscriptions est ouverte au débiteur. On voit par là que les inscriptions réductibles sont celles qui ont été... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...« venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront a portées surplus de domaines différons qu'il n'est nécessaire « à la sûreté des créances, l'action en réduction des iuscrip« lions , ou en radiation d'une partie, en ce qui excède la « proportion convenable, est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les inscriptions prises par un créancier qui , d'après la loi , aurait droit d'en prendre sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur,...limitation convenue , seront portées sur plus de domaines différons qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...que les inscriptions prises par un créancier, en vertu d'une hypothèque légale ou judiciaire, sont portées sur plus de domaines différens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances. [ Secùs dans l'hypothèque conventionnelle , qui peut bien être réduite dans un seul cas, ainsi... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...inscriptions prises par un ai6i « créancier qui , d'après la loi , aurait droit d'en prendre sur « les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur,...limitation convenue , seront portées sur plus de do« maines différens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des « créances, l'action en réduction... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...accorde ce droit toutes les fois que le créancier aurait la faculté de prendre des inscriptions sur les biens présens ou sur les biens à venir d'un débiteur , sans limitation convenue. Or, cette faculté est inhérente à l'hypothèque judiciaire. Les articles suivans prescrivent les... | |
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... différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies... 
