 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...que, dans le cas où les libéralités testamentaires excéderont soit la quotité disponible, »il la portion de cette quotité qui resterait après...des donations entre-vifs, la réduction sera faite an marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les • legs particuliers ;... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs , la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune...entre les legs universels et les legs particuliers. Traité. . | »°. '«;. ( pag. 104, ' Extr J n°. 58 , 52. JLJAli ...\ '~ <~ r? i { pag. 537 , 54o.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...excédera ou épalera la quotité disponible , toutes les dispositions testamentaires seront caduques. 926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont...entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins , dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...excédera ou égalera la quotité disponible , toutes les dispositions testamentaires seront caduques. 926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont,...entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...u'btrfleigt , ober ihr а,(е|'ф fommt, fo ft nb лйе tciuíiüíiiMnfilje Verfügungen fraftlod. entre-vifs , la réduction sera faite au marc le franc,...entre les legs universels et les legs particuliers, 927. Néanmoins, dans tous les cas ouïe testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...quotité qui resterait après avoir déduit^ la valeur des donations entre-vifs , la réduction sera laite au marc le. franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. lljf LIV. III. MANIERES D'ACOtTlUR LA PROPKIETK^ lieu ; et le legs qui en sera l'objet , ne ьсга... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...le défunt a pu disposer ; et si le montant des legs excède cette quotité, ils sont tous réduits au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les kgs 926. particuliers. [ Quid, a l'égard des créances actives? Si elles sont d'une rentrée facile... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...soit la portion de cette « quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des do« nations entre-vifs , la réduction sera faite au marc le franc...entre les legs universels et les legs « particuliers. » 927 Art. 35. « Néanmoins, dans lous les cas où le testateur •< aura expressément déclaré... | |
 | 1835 - 882 pages
...celte quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. 926 id. 13. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur a expressément déclaré qu'il entend que... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...immeuble, demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. i. G 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel... | |
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Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction... 
