 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...que porte le Code Civil, liv. 3, lit. 2, chap. 3 de la Portion de Biens disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit...la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...et 911. ) Voyez Capacité, Donation, Incapacité, Testament, etc. Les libéralités, soit par actes ne le sont que par le président et le secrétaire....Ces délibérations n'étant que de simples actes à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...» I". De la Portion de Biens disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Biens disponible , et d: la Réductio71. SECTIOW PREMIÈRE. De la Portion de Biens disponible. 913. Les libéralités , soit par acte entre-vifs soit par testament , ne pourront excéder l: moitié des biens du disposant , s'il ne laisse . son décès qu'un enfant légitime ; le, tiers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...combinaison des articles 766 et 918 du Code. Le premier est rappelé sous le nombre 20. Voici le second : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit...pourront excéder la moitié des biens du disposant , celle portion. Telle est l'opinion de M. Mal- s'il ne laisse à son décès qu'un enfant léIt-vilif... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...PREMIER B. .Z?e la Portion de biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...PREMIERE. De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...PREMIERS. De ta portion de biens disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à » son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il...quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle est générale pour tous les cas où la libéralité n'aurait pas été faite par un des... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...l'art. 91 3c. cir. , les libéralités, soit par acte cnlre-vifs, soit par testament, ne peuvent pas excéder la moitié des biens du disposant s'il ne...qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux erifans, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; — Que celle di-posilion divise la... | |
| |
De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
