 | Francia - 1806 - 548 pages
...immeubles , par l'inscription sur les biens affectés au privilège. 1070. Le défait de transcription de l'acte contenant la disposition pourra être opposé...aux mineurs ou interdits ; sauf le recours contre la Tit. II. Donations et Testamens. 215 grevé et contre le tuteur à l'exécution , et San* que les... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...prescrit , en pareil cas , pour la transcription des donations. ART. 1o7o. « Le défaut de transcription de l'acte » contenant la disposition , pourra être opposé par » les créanciers et tiers-acquéreurs , même aux mi» neurs ou interdits , sauf le recours contre le grevé » et contre... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...immeubles, par l'inscription sur les biens afl'cctés au privilège. . '." 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être...le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et san« que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription , quand... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Imnscriplion de l'acte contenant la «lisposi lion, pourra ëlre opposé pur les créanciers et tins acquéreurs, même aux mineurs ou interdits , sauf...le recours contre le grevé et contre le tuteur à J'exèculion „ et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège. » 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition , pourra être opposé par les créanciers et tiers-acquéreurs, même aux mineurs ou interdits; sauf le recours contre le grevéet contrôle tuteur... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...créanciers et tiers acquéreurs du grevé et du tuteur nommé à l'exécution, puisqu'il est ajouté, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution. Cet article se réfère évidemment aux dispositions de l'art. 1069, où il est dit que « les dispositions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...l'inscription « sur les biens affectés au privilége. » i«7o Art. 177. « Le défaut de transcription de l'acte contenant « la disposition pourra être...acquéreurs, même aux mineurs ou interdits, sauf le re« cours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution , et » sans que les mineurs ou interdits... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...privilège. C. 939 à 942, 1070 à 1073, 2134, 2146, S. 1070. Le défaut de transcription de l'acte conlenanl u moment où celte mort est encourue, conformément...de la Privation des droits civils. C. 25, s. 720. el saris que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...aliénalions que consent le grevé. Il pourra être opposé, porte l'art. 1070, par les créancier! et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits,...tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou inlerdils puissent être reslilués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...diligence des donataires, héritiers institués, légataires uni1070. \f. défaut de transcription "M @ 3? f VDʇ 8 Y L WV~"·œb T ) L ~O| (( a J* QX 㶽 T {ّ$ e5 -BB Z Y mime aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution,... | |
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... 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur... 
