 | Francia - 1806 - 548 pages
...pendant le mariage qu'à l'un des deux époux , ne tombent point en communauté , et appartiennent au donataire seul , à moins que la donation ne contienne...que la chose donnée appartiendra à la communauté. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , à l'un des J:-iix Tit.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant le mariage qu'à l'un des deux époux , ne tombent point en communauté , et appartiennent' au donataire seul , à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartient à la communauté. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pendant le mariage tju'à l'un des deux époux, ne tombent point eu communauté, et appartiennent an donataire seul , à moins que la donation ne contienne expressément que la cbose donnée appartiendra à Ja communauté. Contr. roj-. Paris, art.2<!j6; Bayonne, lit. g, art.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne imu • bent point en communauté , et appartiennent, au donataire seul , à moins que la donation ne contienne...que la chose donnée appartiendra à la communauté. i 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père , mère ou autre ascendant , Л l'un des deux époux... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pendant le mariage qu'à l'un ili- - deux époux ne tombent point en communauté , et appartiennent au donataire seul , à moins que la donation ne contienne...expressément que la chose donnée appartiendra à ta communauté, i ,n.\ 1470. 1406. L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» qu'à l'un des deux époux, ne tombent point » en Communauté, et appartiennent au do» natairc seul, à moins que la donation ne » contienne expressément que la chose don» née appartiendra à la Communauté ». Code civil an. i4o5. ]] tout comme il redevient conquêt... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pendant le mariage , qu'à l'un des deux époux , ne tombent point en communauté , et appartiennent au donataire seul , à moins que la donation ne contienne expressément que le profit en appartiendra à la communauté. ,406 19- L'immeuble abandonné 011 cédé par père, mère,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...pendant le mariage , qu'à l'un des deux époux , ne tombent « point en communauté, et appartiennent au donataire seul ; « à moins que la donation ne...la « chose donnée appartiendra à la communauté. » o«.i4o7 Art. i8 et i9 ( les mêmes que les artieles i3 et i^du procèsverbal ci-dessus énoncé... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pendant le mariage qu'à l'un des deux époux , ne tombent point en communauté , et appartiennent as d'insuffisance, sur ceux de ses père, mère, époux...privilège s'exercera conformément aux règles, pres 1406. L'immeuble abandonné ou cédé, par père, mère ou autre ascendant , à l'un des deux époux,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...comprendrait également les dons ou legs de mobilier. 2° Suivant l'art. i/\o5, la donation d'immeubles , qui n'est faite, pendant le mariage , qu'à l'un des...appartient au donataire seul , à moins que la donation ne dise expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté; et, si elle est faite à cette... | |
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Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la... 
