Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 5-6Chas. Hingray, 1855 - Criminal procedure |
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... contravention ; s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes pour que la procédure soit continuée ; et dans le cas où il y a lieu de sui- vre , à quelle juridiction le jugement en appartient . Elle est donc chargée de prononcer ...
... contravention ; s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes pour que la procédure soit continuée ; et dans le cas où il y a lieu de sui- vre , à quelle juridiction le jugement en appartient . Elle est donc chargée de prononcer ...
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... contravention , ou s'il n'y a pas de charges suffisantes pour autoriser la mise en prévention , la chambre du conseil déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre . L'art . 128 est ainsi conçu : « Si les juges sont d'avis que le fait ne ...
... contravention , ou s'il n'y a pas de charges suffisantes pour autoriser la mise en prévention , la chambre du conseil déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre . L'art . 128 est ainsi conçu : « Si les juges sont d'avis que le fait ne ...
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... contravention ou d'un délit , la chambre du conseil clot elle - même l'instruction . Elle qualifie le fait , décide qu'il y a lieu ou qu'il n'y pas lieu à suivre et désigne , s'il y échet , le tribunal compétent ; son ordonnance est ...
... contravention ou d'un délit , la chambre du conseil clot elle - même l'instruction . Elle qualifie le fait , décide qu'il y a lieu ou qu'il n'y pas lieu à suivre et désigne , s'il y échet , le tribunal compétent ; son ordonnance est ...
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... contravention . Les art . 128 et suivants , en effet , ne lui donnent juridiction que sur les faits qui présentent l'un de ces trois caractères et qui sont dès lors prévus par la loi pénale . Elle serait donc , par exemple ...
... contravention . Les art . 128 et suivants , en effet , ne lui donnent juridiction que sur les faits qui présentent l'un de ces trois caractères et qui sont dès lors prévus par la loi pénale . Elle serait donc , par exemple ...
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... contravention ; en d'au- tres termes , s'il est prévu et puni par la loi . Pour qu'il soit punissable , deux conditions sont nécessaires : il faut que l'une des dispositions de la loi pénale lui soit appli- cable ; il faut qu'il soit ...
... contravention ; en d'au- tres termes , s'il est prévu et puni par la loi . Pour qu'il soit punissable , deux conditions sont nécessaires : il faut que l'une des dispositions de la loi pénale lui soit appli- cable ; il faut qu'il soit ...
Contents
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Common terms and phrases
20 avril annulé apprécier arrêts des chambres article attendu attributions Bull cham chambre du conseil chose jugée civile Code compétence connexes conséquence constater contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale criminelle cusation d'inst débats décerné décision déclaré défense délit délits devant la chambre devant la Cour devant le tribunal disposition effet formes greffe incompétente indices instruction juge d'instruction juridiction jurisprudence jury d'accusation justice l'acte d'accusation l'action publique l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'inculpé l'opposition l'ordonnance de prise légale législateur lieu à suivre Locré magistrat mandat Mangin ment ministère public mise en accusation mise en liberté mise en prévention motifs nécessaire non-lieu notification opposition ordonnance pièces police correctionnelle poursuite pourvoi prise de corps procéder procédure procureur général procureur impérial prononcer qualification qualifié crime rapp règle renvoi devant réquisitoire résulte s'il saisie sation serait seul statuer suprà tence termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation
Popular passages
Page 727 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.
Page 99 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Page 329 - Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la misten liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.
Page 315 - Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les...
Page 357 - Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
Page 569 - La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé :: la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de...
Page 395 - Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps, et s'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises...
Page 295 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 217 - L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. — 532. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoirc, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne...
Page 150 - Cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.